|
Rubrique :
|
handicapés
|
|
Tête d'analyse :
|
allocations et ressources
|
|
Analyse :
|
allocation aux adultes handicapés. pension d'invalidité. disparités
|
|
Texte de la QUESTION :
|
M. Jacques Le Nay appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les inégalités de traitement entre les personnes handicapées titulaires de pensions d'invalidité, d'une part, et bénéficiaires de l'allocation adultes handicapés, d'autre part. Il apparaît en effet qu'à taux d'incapacité équivalent, les personnes invalides qui ont parfois cotisé pendant toute leur carrière, ne bénéficient ni des avantages fiscaux (exonération d'impôts sur le revenu), ni des avantages sociaux (non prise en compte de la pension pour le calcul de l'API, notamment), prévus en faveur des titulaires d'avantages non contributifs. Il souhaiterait, en conséquence, disposer d'un tableau récapitulant l'ensemble de ces disparités et avoir connaissance de ce qui est envisagé pour les réduire ou les supprimer.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
La défiscalisation des pensions d'invalidité est d'ores et déjà réalisée pour deux catégories de personnes invalides : celles dont les ressources sont les plus faibles et celles qui sont le plus gravement handicapées. En effet, sont exonérées de l'impôt sur le revenu tant l'allocation supplémentaire du fonds spécial d'invalidité, prestation versée en complément de la pension d'invalidité lorsque celle-ci est d'un trop faible montant, que la majoration pour tierce personne, allouée aux pensionnés d'invalidité dont l'état de santé nécessite le recours permanent à un tiers pour effectuer les actes ordinaires de la vie. L'allocation supplémentaire du fonds spécial d'invalidité vise à compléter la pension d'invalidité de telle sorte que le montant cumulé de la pension d'invalidité, des ressources personnelles de l'intéressé et de l'allocation supplémentaire soit égal au minimum vieillesse (3 575 francs par mois à compter du 1er janvier 2000). Ce montant est également celui de l'allocation aux adultes handicapés à taux plein. Les ressources prises en compte pour l'attribution de l'aide personnalisée au logement (APL) s'entendent du revenu net catégoriel retenu pour l'établissement de l'impôt sur le revenu. Il en résulte que ni l'allocation aux adultes handicapés, ni l'allocation supplémentaire du fonds spécial d'invalidité, prestations non imposables, n'entrent dans la base ressources de l'aide personnalisée au logement. Ainsi, la non-imposition de l'allocation supplémentaire rétablit pour l'essentiel, s'agissant des plus faibles revenus, la parité entre titulaires de l'allocation aux adultes handicapés et pensionnés d'invalidité.
|