11ème législature

Question N° : 38315	de  M.   Chouat Didier ( Socialiste - Côtes-d'Armor )	QE
Ministère interrogé :	emploi et solidarité
Ministère attributaire :	emploi et solidarité
	Question publiée au JO le :  06/12/1999  page :  6926
	Réponse publiée au JO le :  28/02/2000  page :  1313
	Date de signalisat° :  21/02/2000
Rubrique :	retraites : généralités
Tête d'analyse :	majoration pour enfants
Analyse :	calcul
Texte de la QUESTION :	M. Didier Chouat appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des retraités, mères ou pères de famille ayant élevé trois enfants ou plus, et plus particulièrement sur la majoration pour enfants. En effet, la méthode de calcul retenue, à savoir une majoration de 10 % de la retraite perçue, est vécue comme une injustice par de nombreux ayants droit car elle pénalise les petites retraites et accentue les inégalités de revenus entre retraités. Ainsi, pour une retraite mensuelle de 12 000 francs, la majoration est de 1 200 francs alors que pour une retraite mensuelle de 3 000 francs, elle n'est que de 300 francs. Afin de remédier à cette iniquité, il lui demande s'il peut être envisagé de remplacer l'actuelle majoration en pourcentage par une bonification forfaitaire.
Texte de la REPONSE :	La majoration de 10 % de la pension de vieillesse accordée aux parents ayant eu ou élevé au moins trois enfants a été créée dès 1945 dans le but de compenser les dépenses liées aux charges de famille, qui ne permettent pas aux parents de se constituer simultanément une épargne en prévision de leur grand âge. Elle s'applique aux différentes retraites servies par le régime de base et par les régimes complémentaires. Le développement des prestations familiales et le caractère proportionnel de cet avantage, qui favorise les pensions les plus élevées, conduisent aujourd'hui à s'interroger sur les conditions d'attribution, le mode de calcul et la finalité de cette majoration dans les droits à la retraite. Cette question s'inscrit dans le cadre de la concertation qui se poursuit actuellement avec les partenaires sociaux. Le Premier ministre annoncera prochainement les orientations générales des évolutions que doivent engager les régimes de retraite afin de consolider notre système par répartition.

SOC 11 REP_PUB Bretagne O