11ème législature

Question N° : 38330	de  M.   Alaize Stéphane ( Socialiste - Ardèche )	QE
Ministère interrogé :	économie
Ministère attributaire :	économie
	Question publiée au JO le :  06/12/1999  page :  6916
	Réponse publiée au JO le :  20/03/2000  page :  1814
Rubrique :	chambres consulaires
Tête d'analyse :	chambres de commerce et d'industrie
Analyse :	financement. taxe professionnelle. réforme. conséquences
Texte de la QUESTION :	M. Stéphane Alaize attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conditions d'évolution de l'imposition additionnelle à la taxe professionnelle (IATP). En effet, les ressources fiscales des chambres de commerce et d'industrie dépendent d'une circulaire ministérielle qui fixe, après que celles-ci ont adopté leur budget, les conditions d'évolution de l'IATP. Cette situation paradoxale conduit les chambres à devoir reconsidérer un budget régulièrement voté par une assemblée générale composée des représentants élus des chefs d'entreprise de leur circonscription. Il lui demande en conséquence quelles mesures il entend proposer afin de réformer les chambres de commerce et d'industrie.
Texte de la REPONSE :	L'augmentation de 0,2 % de l'imposition additionnelle à la taxe professionnelle (IATP) pour 2000, ressource affectée au financement des chambres de commerce et d'industrie, répond à la volonté du Gouvernement de limiter les prélèvements opérés sur les entreprises. Il faut rappeler, par ailleurs, que la progression de 3,4 % en moyenne depuis dix ans de l'IATP a permis une certaine souplesse budgétaire dans nombre de CCI ; ainsi, plus d'un tiers d'entre elles ne sollicite pas de hausse d'IATP pour 2000. D'une façon générale, le Gouvernement souhaite que les CCI s'engagent dans un processus permettant de mieux expliciter l'emploi actuel de l'IATP prélevée, d'examiner la pertinence de chacune des actions ainsi financées et d'évaluer l'évolution de leurs besoins en tenant notamment compte de l'introduction des nouvelles technologies et des gains de productivité qui peuvent en résulter. En tout état de cause, la répartition de l'enveloppe supplémentaire accordée au titre de 2000 tiendra le plus grand compte des priorités proposées par l'institution consulaire : la formation et les nouvelles technologies de l'information et de la communication.

SOC 11 REP_PUB Rhône-Alpes O