FICHE QUESTION
11ème législature
Question N° : 38340  de  M.   Lengagne Guy ( Radical, Citoyen et Vert - Pas-de-Calais ) QE
Ministère interrogé :  emploi et solidarité
Ministère attributaire :  emploi et solidarité
Question publiée au JO le :  06/12/1999  page :  6927
Réponse publiée au JO le :  03/04/2000  page :  2207
Rubrique :  prestations familiales
Tête d'analyse :  conditions d'attribution
Analyse :  âge des enfants
Texte de la QUESTION : M. Guy Lengagne appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la question du relèvement de l'âge limite pour le droit à certaines prestations familiales. En effet, les média ont fait état d'un projet du Gouvernement en la matière sans que les personnes intéressées puissent cependant déterminer la nature des prochaines évolutions, ni leur date d'entrée en vigueur. Cette situation est à la source d'inquiétudes croissantes, alors que des aménagements apparaissent pourtant souhaitables. Il lui demande de bien vouloir lui préciser quels sont les projets du Gouvernement.
Texte de la REPONSE : L'âge limite jusqu'auquel un jeune inactif, ou dont la rémunération est au plus égale à 55 % du SMIC, est considéré comme étant à charge de sa famille a été relevé de dix-huit à dix-neuf ans en 1998 puis à vingt ans en 1999. Le Gouvernement a souhaité ainsi renforcer les aides aux familles qui ont des enfants à charge étudiants, chômeurs ou inactifs. De plus, pour atténuer la diminution des prestations familiales lorsque l'aîné des enfants atteint l'âge de vingt ans, la loi de financement de la sécurité sociale pour l'année 2000 a porté de vingt à vingt et un ans l'âge limite pour la prise en compte des enfants dans le calcul des allocations de logement et pour l'attribution du complément familial versé sous condition de ressources aux familles d'au moins trois enfants. Cette mesure est entrée en vigueur le 1er janvier 2000. Au-delà de l'aide financière ainsi apportée aux familles, le Gouvernement considère qu'il convient d'aider les jeunes adultes à acquérir leur autonomie. A cet égard, il est essentiel de faciliter l'accès des jeunes à l'emploi. C'est l'objectif notamment des emplois-jeunes et des programmes TRACE, mis en place par le Gouvernement depuis deux ans. Ces mesures et le retour à une croissance forte ont permis une forte baisse du chômage des jeunes depuis juin 1997 : près de 25 % de baisse, ce qui correspond à une diminution de 134 000 du nombre de jeunes chômeurs.
RCV 11 REP_PUB Nord-Pas-de-Calais O