11ème législature

Question N° : 38343	de  M.   Proriol Jean ( Démocratie libérale et indépendants - Haute-Loire )	QE
Ministère interrogé :	économie
Ministère attributaire :	économie
	Question publiée au JO le :  06/12/1999  page :  6916
	Réponse publiée au JO le :  13/03/2000  page :  1634
Rubrique :	impôts et taxes
Tête d'analyse :	associations
Analyse :	réglementation. application
Texte de la QUESTION :	M. Jean Proriol appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés d'interprétation de l'instruction fiscale du 15 septembre 1998 relative au régime fiscal des associations régies par la loi de 1901. En effet, en réponse à des parlementaires, le Gouvernement a indiqué que les associations organisatrices de spectacles pourront opter entre l'exonération des impôts commerciaux si elles n'exercent pas une activité concurrentielle, ou le cas échéant, l'assujettissement aux impôts commerciaux. Or, d'après la direction des services fiscaux, il leur appartient de déterminer le régime applicable aux associations, celles-ci se trouvant, de facto, privées de tout choix. Cette ambiguïté constitue une menace au principe de sécurité juridique et vient annihiler la finalité même de l'instruction visée, à savoir le souci de transparence et de simplification. En conséquence, il lui demande quelle interprétation doit prévaloir et sur quels fondements.
Texte de la REPONSE :	L'instruction administrative 4 H-5-98 publiée le 15 septembre 1998 rappelle que si le régime fiscal de droit commun des associations de la loi du 1er juillet 1901 est le non-assujettisement aux impôts commerciaux, une association qui exerce une activité commerciale est en principe soumise aux impôts commerciaux. Une association exerce une activité commerciale lorsque sa gestion est intéressée, lorsqu'elle entretient des relations privilégiées avec des entreprises ou lorsqu'elle exerce une activité en concurrence avec des entreprises dans des conditions similaires d'exercice. L'instruction déjà citée propose des critères qui permettent d'apprécier le caractère imposable ou non aux impôts commerciaux des activités exercées par une association. Il n'existe donc pas d'« option » pour la fiscalité. En ce qui concerne plus particulièrement les associations culturelles, les modalités d'appréciation des critères définis par l'instruction ont été précisées en concertation avec le ministère de la culture et de la communication et des représentants de ce secteur associatif.

DL 11 REP_PUB Auvergne O