11ème législature

Question N° : 38346	de  M.   Blessig Émile ( Union pour la démocratie française-Alliance - Bas-Rhin )	QE
Ministère interrogé :	fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Ministère attributaire :	fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
	Question publiée au JO le :  06/12/1999  page :  6937
	Réponse publiée au JO le :  24/01/2000  page :  567
Rubrique :	fonctionnaires et agents publics
Tête d'analyse :	congé de fin d'activité
Analyse :	conditions d'attribution
Texte de la QUESTION :	M. Emile Blessig attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation au sujet du congé de fin d'activité mis en oeuvre par la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996. Ce congé de fin d'activité a été reconduit tous les ans. Les mesures assurant son application au titre de 1999 viennent à expiration le 31 décembre prochain. Les dispositions de ces textes répondent au double objectif social de permettre aux agents ayant commencé à travailler très jeunes (et qui ont atteint le nombre maximum d'annuités liquidables) de bénéficier d'une retraite anticipée, et de donner lieu à un recrutement dans les conditions prévues par le statut des fonctionnaires. Par conséquent, il lui demande s'il ne serait pas possible de pérenniser le congé de fin d'activité en garantissant que les départs soient compensés intégralement.
Texte de la REPONSE :	Le congé de fin d'activité créé par la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 pour l'année 1997 a effectivement été reconduit au titre des deux années suivantes. Une nouvelle décision de reconduction a été prévue pour l'année 2000. L'objectif de ce dispositif est de lutter contre le chômage, en favorisant le recrutement de jeunes à la place des agents publics en fin de carrière. Après trois ans d'application, il y a lieu de constater que le congé de fin d'activité, en permettant le départ en préretraite de 40 000 agents environ pour les trois fonctions publiques - dont plus de 25 000 pour la seule fonction publique d'Etat - a rempli son rôle. Néanmoins, la question d'une pérennisation du dispositif ne peut être abordée actuellement, alors même que celui-ci vient juste d'être reconduit pour une année et que, par ailleurs, une réflexion est en cours, à la suite de l'enquête effectuée par le commissaire au Plan, sur l'avenir des régimes de retraite.

UDF 11 REP_PUB Alsace O