FICHE QUESTION
11ème législature
Question N° : 38351  de  M.   Goulard François ( Démocratie libérale et indépendants - Morbihan ) QE
Ministère interrogé :  intérieur
Ministère attributaire :  intérieur
Question publiée au JO le :  06/12/1999  page :  6940
Réponse publiée au JO le :  06/03/2000  page :  1492
Rubrique :  droits de l'homme et libertés publiques
Tête d'analyse :  droit de manifestation
Analyse :  harkis
Texte de la QUESTION : M. François Goulard demande à M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui apporter des éclaircissements sur les instructions données aux forces de l'ordre le 11 novembre dernier sur la conduite à tenir vis-à-vis de la manifestation des associations d'anciens harkis. Alors qu'une manifestation organisée à l'initiative de ces associations avait été régulièrement autorisée par la préfecture de police, alors que les représentants des anciens combattants harkis étaient invités à venir déposer des gerbes à l'arc de triomphe, les anciens harkis et leurs familles ont été retenus durant trois heures sur le pont d'Iéna à Paris dans des conditions particulièrement inacceptables. Il est donc demandé ce qui pouvait motiver de telles restrictions à la liberté de manifester et comment a pu survenir un incident aussi regrettable.
Texte de la REPONSE : L'Union nationale pour la citoyenneté, la solidarité, la dignité et la mémoire des harkis a déposé à la préfecture de police, le 28 octobre 1999, une déclaration de rassemblement pour le 11 novembre dernier. Les modalités d'organisation de ce rassemblement avaient été définies par les services de la préfecture de police en concertation avec les organisateurs et acceptées par ceux-ci le 5 novembre 1999. Conformément aux dipositions du décret-loi du 23 octobre 1935 portant réglementation des mesures relatives au renforcement du maintien de l'ordre public, un récépissé de déclaration avait été établi à l'issue de l'entretien et remis au représentant de l'Union nationale pour la citoyenneté, la solidarité, la dignité et la mémoire des harkis. Le déroulement de cette manifestation prévoyait un rassemblement des participants à 9 heures à l'angle de l'avenue Gustave-Eiffel et de la rue Pierre-Loti, puis un défilé empruntant la rue Pierre-Loti, la place Jacques-Rueff, l'avenue Joseph-Bouvard, l'avenue de la Bourdonnais, la place de l'Ecole-Militaire, l'avenue de Tourville, le boulevard des Invalides, le boulevard du Montparnasse, et une dispersion des manifestants à 13 heures sur la place du 18-juin-1940. Par ailleurs, il était précisé dans la déclaration qu'une délégation de manifestants se rendrait à la délégation aux rapatriés située au 96, avenue de Suffren. Dès 7 heures du matin le 11 novembre dernier, un membre d'un groupe de la communauté harkie arrivant de province manifestait son intention de déposer, à 9 h 45, une gerbe sur la tombe du Soldat inconnu sous l'Arc-de-Triomphe de l'Etoile, en compagnie de 14 autres responsables d'associations harkies, de 10 porte-drapeaux et de 2 enfants. Il souhaitait par ailleurs que l'ensemble des manifestants les accompagne sur les Champs-Elysées pour assister au dépôt de gerbe. Seule une délégation a été autorisée à effectuer le déplacement ; l'ensemble des manifestants devant attendre sur le lieu initialement prévu pour le rassemblement. Mécontent de cette décision, l'intéressé, après avoir fait appel aux médias, a alors engagé le cortège en direction de la place de Varsovie en compagnie du signataire du récépissé de la déclaration de manifestation. Comme il est d'usage en pareil cas, un barrage, constitué d'effectifs de police, a stoppé le cortège à hauteur de la place de Varsovie. Après maintes discussions, les représentants de la communauté harkie manifestaient leur intention de revenir sur leurs pas et de reprendre l'itinéraire initialement envisagé pour le déroulement de cette manifestation. Après quelques incidents opposant des jeunes manifestants aux services de police, la manifestation reprenait son cours normal dès 12 heures jusqu'à l'intersection de la place Vauban avec l'avenue de Tourville où les représentants de la communauté harkie faisaient part de leur souhait d'être reçus à l'hôtel Matignon. Après avoir pris connaissance du refus opposé à leur demande et tenu une brève conférence de presse, les manifestants se dispersaient enfin à 14 h 40.
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