|
Texte de la QUESTION :
|
M. Patrick Rimbert attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le refus opposé par son ministère d'agréer l'avenant n° 265 à la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées. Cet avenant portant sur le reclassement des cadres a pourtant été négocié et conclu le 21 avril 1999 par les partenaires sociaux. Depuis plusieurs années, ces derniers tentent de remédier à la situation des cadres, relevant de la convention collective du 15 mars 1966, qui leur est défavorable par rapport à celle de leurs collègues relevant des autres conventions collectives du même secteur d'activité. En outre, leur sort se trouve aggravé par l'avenant n° 226 du 13 juin 1991, qui a institué une indemnité de sujétion spéciale égale à 8,21 % du salaire brut indiciaire, dont les cadres de direction n'ont pas bénéficié, et par l'avenant n° 250 du 11 juillet 1994, qui a reclassé l'ensemble des salariés, à l'exclusion de la quasi-totalité des cadres. Ces personnels ont le sentiment d'être les oubliés de la convention collective du 15 mars 1966, d'autant que l'avenant n° 260 de mai 1997, qui avait le même objet que celui dont l'agrément vient d'être refusé, avait déjà été repoussé par le ministère. L'année 2000 sera marquée par un fort investissement de ces cadres, notamment pour la mise en oeuvre de la réduction du temps de travail dans les établissements et services. Ils demandent donc que leur travail soit rémunéré à sa juste valeur. Un recours visant à obtenir l'agrément de cet avenant a été déposé. Il lui demande comment elle envisage de répondre au souhait exprimé légitimement par ces personnels d'encadrement.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Les partenaires sociaux de la convention collective de l'enfance inadaptée du 15 mars 1996 ont signé, il y a plusieurs mois, un accord, dit avenant 265, prévoyant des augmentations de salaire pour les cadres de ce secteur et une définition plus précise des emplois d'encadrement. Dans la mesure où un tel accord dans le secteur médico-social implique des financements publics, il a été soumis à une procédure d'agrément. Du fait des incertitudes qui entouraient le coût budgétaire de cet accord, l'agrément n'a pas pu être accepté en l'état. Cependant, une revalorisation des rémunérations des cadres relevant de cette convention collective est légitime au regard des responsabilités qui sont les leurs, d'autant qu'ils n'ont pas bénéficié de mesures de revalorisation depuis plusieurs années. Elle est également de nature à permettre à ce secteur d'attirer les compétences nécessaires à son développement. C'est pourquoi une concertation a été conduite avec les partenaires sociaux, afin d'étudier les conséquences budgétaires de la revalorisation salariale et les modalités de sa mise en oeuvre. Ces discussions ont permis d'acter le principe de l'évolution salariale souhaitée par les partenaires sociaux et les cadres de ce secteur. Bien entendu, cette évolution doit être compatible avec les équilibres budgétaires ; elle sera donc étalée dans le temps. Ainsi, il a été décidé qu'une partie des cadres, ceux qui n'ont pas connu de revalorisation ces dernières années, seront bénéficiaires de l'avenant dès cet automne. Les autres le seront au printemps prochain. Un nouvel accord a été conclu en ce sens par les partenaires sociaux, qui sera agréé prochainement. Sa mise en oeuvre permettra également de mieux définir le contenu de chaque poste d'encadrement, les qualifications et les expériences requises, ainsi que les degrés de responsabilité. Par cette décision, le Gouvernement permet au secteur médico-social, et particulièrement aux services et établissements accueillant des personnes handicapées, de se doter des compétences nécessaires pour assurer sa modernisation et son développement.
|