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Texte de la QUESTION :
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Mme Nicole Feidt appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les véhicules circulant au gaz de pétrole liquéfié (GPL), que les considérations environnementales, aidées par une fiscalité adaptée, rendent particulièrement attractifs. Elle lui demande de bien vouloir lui préciser les dispositions retenues par le Gouvernement afin de faire face au problème de sécurité lié à l'usage de cette énergie. Elle lui rappelle que suite au dramatique accident survenu en janvier 1999 à Vénissieux, les circonstances de cet accident avaient été analysées afin que toutes les conséquences utiles au plan de la sécurité en soient tirées sur le plan de la réglementation. Elle lui demande notamment si, dans ce cadre, la proposition de conférer à ces véhicules un marquage propre à les identifier par l'apposition d'une bande verte sur la plaque d'immatriculation ne lui apparaît pas inutile, une voiture embrasée voyant ses plaques minéralogiques rendues illisibles, voire même dangereuse car cette distinction pourrait faire de ces véhicules des cibles privilégiées en cas d'actes de vandalisme. Enfin, elle lui demande de bien vouloir lui confirmer que l'ensemble du parc actuellement en circulation et pas seulement les véhicules neufs doit être mis aux normes dans le cadre de la mise en oeuvre de la nouvelle réglementation internationale dont les principes ont été adoptés à Genève en novembre 1998.
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Texte de la REPONSE :
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A la suite de l'incendie dramatique d'un véhicule au GPL non muni de soupape, survenu à Vénissieux au début de l'année 1999, deux décisions ont d'ores et déjà été mises en oeuvre, sans envisager le marquage de ces véhicules qui présenterait certains inconvénients. Il s'agit d'abord de l'arrêté du ministère de l'équipement des transports et du logement du 18 février 1999 qui organise le renforcement du contrôle technique pour les véhicules ayant fait l'objet d'une transformation pour fonctionner au GPL. Il s'agit d'autre part de l'arrêté du 4 août 1999 pris après consultation des industriels français et avec l'approbation de la Commission européenne, par lequel le gouvernement a décidé d'introduire en France la norme internationale R 67-01 issue d'un accord unanime des experts gouvernementaux, des constructeurs et équipementiers, formalisé le 11 novembre 1998 à Genève. Cet arrêté fait obligation, à compter du 1er janvier 2000, d'équiper de soupapes de surpression conformes à la nouvelle réglementation internationale, les véhicules GPL nouvellement mis en circulation et permet ainsi d'anticiper l'application de cette réglementation en France. Plusieurs homologations européennes ont d'ailleurs déjà été délivrées en application de cette norme. Pour ce qui concerne les véhicules équipés au GPL avant le 31 décembre 1999 et dont les dossiers ont été déposés auprès des services des directions régionales de la recherche et de l'environnement (DRIRE) avant cette date, des instructions ont été données pour que ceux qui présentent des garanties de sécurité comparables à celles exigées par l'arrêté du 4 août, c'est-à-dire ceux équipés de soupapes de surpression à gros débit homologuées suivant l'ancienne norme 67-00, soient réceptionnés par dérogation aux dispositions de l'arrêté du 4 août 1999. Un groupe de travail interministériel a été mis en place pour examiner les conditions d'un renforcement de la sécurité des véhicules fonctionnant au GPL déjà en circulation, notamment vis-à-vis des pompiers et des agents de sécurité appelés à intervenir en cas d'incendie. Il a procédé à une série de tests qui ont été soigneusement analysés. A la suite de ces analyses, le Gouvernement a pris plusieurs autres décisions. Ainsi, tous les véhicules GPL en circulation auront l'obligation d'être équipés d'une soupape de surpression conforme à la nouvelle réglementation internationale, avant le 31 décembre 2001. Cette décision est motivée par le souci à la fois de renforcer la sécurité des véhicules fonctionnant au GPL et de pouvoir s'appuyer, pour le développement de cette filière qui présente des avantages en matière de qualité de l'air, sur un équipement technique identique et fiable pour l'ensemble des véhicules. Un dispositif technique et financier a été défini avec le concours du Comité français du butane et du propane (CFBP) pour accompagner cette décision. Il s'appuiera sur un réseau d'installateurs agréés et permettra la prise en charge d'environ 50 % des frais de mise en conformité des véhicules pour les particuliers. L'aide ainsi allouée s'ajoute aux avantages fiscaux dont bénéficie déjà cette filière et qui seront maintenus. Cela concerne aussi les entreprises qui profitent dans ce cadre d'une exonération de la TVA. L'aide sera attribuée sur présentation de la facture de la mise en conformité et de la carte grise du véhicule, portant attestation de son homologation antérieure pour les carburation au GPL. Par mesure de précaution, l'accès des parcs de stationnement couverts relevant de la réglementation sur les installations classées (parc couverts de plus de 250 places) sera par ailleurs interdit aux véhicules GPL non munis de soupapes. Une modification dela réglementation sur les installations classées interviendra à cet effet. Des recommandations allant dans le même sens seront faites aux gestionnaires des autres parcs, notamment ceux situés sous des immeubles d'habitation ou de bureaux. Pour éviter que ces mesures ne pénalisent les propriétaires de ces véhicules dans l'attente de leur mise en conformité, il sera également recommandé aux collectivités locales, aux administrations et aux gestionnaires d'immeubles concernés que des places de stationnement soient réservées aux véhicules propres, dont les véhicules GPL pourront naturellement bénéficier. Une information complète et précise des automobilistes concernés est en cours dans les réseaux des distributeurs de GPL et des installateurs. Cet ensemble de mesures doit permettre d'assurer une sécurité des véhicules fonctionnant au GPL, comparable à celle des autres véhicules.
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