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Texte de la QUESTION :
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M. Georges Hage attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le problème des services publics de proximité et en particulier celui des délégations du service de l'eau et de l'assainissement. Depuis 1993, les quatre fédérations syndicales CFDT, CFE-CGC, CGT et FO agissent ensemble pour que soient reconnus cette branche professionnelle et les femmes et les hommes qui la composent. En effet, si l'on évoque souvent les sociétés privées de distribution d'eau à l'occasion de certaines affaires de corruption de la vie publique, on oublie trop souvent que ce métier est exercé par plus de 30 000 salariés, qui ne sont pas protégés par une convention collective. Les changements de délégataires décidés par les élus, en l'absence de convention collective, et en raison d'une non-application de l'article L. 122-12 du code du travail, menacent l'emploi. La concurrence sur le prix de l'eau favorise le moins-disant social des entreprises en l'absence d'une convention collective étendue, mettant en danger en fin de compte la qualité recherchée. Pour cette raison, il lui demande d'intervenir pour que les dirigeants de la Lyonnaise des eaux et du groupe Bouygues (Saur-Cise) négocient avec les syndicats, la Générale des eaux ayant publiquement donné son accord à la mise en place de cette convention.
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