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Texte de la QUESTION :
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M. Dominique Bussereau appelle l'attention de Mme la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire sur sa décision annoncée le 26 novembre dernier de permettre la délivrance du Norvelo, la pilule du lendemain, par les infirmiers scolaires. Il l'interroge sur le fondement juridique sur lequel repose cette décision : circulaire, arrêté ministériel paru au Bulletin officiel de l'éducation nationale, et souhaite savoir si la parution de ce texte a été précédée d'une concertation avec les personnels concernés. Il lui demande quel sera le rôle des médecins, étrangement absents de cette annonce médiatique et si les infirmiers scolaires devront obligatoirement demander aux jeunes filles concernées de consulter un médecin. Enfin, il souhaite savoir comment seront associés les parents, responsables de leurs enfants mineurs, à une décision pouvant avoir pour eux des conséquences médicales et psychologiques importantes.
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Texte de la REPONSE :
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Le ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie a mis en place un protocole national sur l'organisation des soins et des urgences dans les écoles et les établissements publics locaux d'enseignement (EPLE) qui a été publié le 6 janvier 2000. Ce protocole national à destination des infirmières et des médecins de l'éducation nationale définit la liste des médicaments d'usage courant ou d'urgence pouvant être détenus dans les infirmeries scolaires ainsi que les procédures d'intervention à mettre en oeuvre dans les situations médicales d'urgence. Un dispositif spécial, concernant la prévention des grossesses précoces non désirées, doit permettre à l'infirmière ou au médecin, dans les cas d'extrême urgence et de détresse caractérisée, de délivrer la contraception d'urgence à savoir le Norlévo, qui est un médicament en vente libre en raison de son absence de toxicité et de contre-indications. Il convient toutefois de préciser que cette mise en place d'une éventuelle contraception d'urgence, ne peut s'effectuer qu'après un entretien approfondi avec l'élève concernée, et selon des modalités rigoureuses suivant que l'adolescente est mineure ou majeure. Quand une adolescente est mineure, l'infirmière « recherche les modalités les plus appropriées en fonction de l'âge et de la personnalité de l'élève pour entrer en contact avec l'un de ses parents aux fins d'informer celui-ci des différentes possibilités de contraception d'urgence, de lui indiquer les structures existantes pour se procurer de tels médicaments (pharmacie, médecin, centre de planification familiale), et de l'aider ainsi à trouver la solution adéquate ». Si l'élève « refuse catégoriquement que la famille soit associée à sa démarche, l'infirmière prend rendez-vous en urgence auprès du centre de planification, et si besoin est, l'accompagne dans ce centre ». Ce n'est que si l'une des structures précitées n'est pas immédiatement accessible, et s'il existe une situation de détresse particulière, que « l'infirmière pourra à titre exceptionnel et dans le cas où le rapport sexuel remonte à moins de soixante-douze heures, délivrer le Norlévo à l'élève concernée, aux fins de permettre d'éviter par la contraception d'urgence une grossesse non désirée à un âge précoce ». Quand une adolescente est majeure, « l'infirmière adresse élève au centre de planification familiale ou aux urgences hospitalières et lui propose d'entrer en contact avec sa famille ». Si ces structures sont inaccessibles, il sera indiqué à la jeune fille la possibilité de se procurer le Norlévo en pharmacie. A titre exceptionnel et si le rapport sexuel remonte à moins de soixante-douze heures, l'infirmière pourra délivrer le Norlévo à l'élève majeure. Dans tous les cas de figure, il doit être précisé aux élèves que la contraception d'urgence ne peut remplacer la contraception habituelle. Par ailleurs, à chaque acte de délivrance de ce médicament, l'infirmière doit en faire un compte rendu écrit, daté et signé sur le cahier de l'infirmière, que l'adolescente soit mineure ou majeure. Elle doit aussi assurer un rôle de médiation entre l'adolescente et la famille. Il lui appartient notamment : de s'assurer de l'accompagnement psychologique de l'élève et de veiller à la mise en oeuvre d'un suivi médical par un centre de planification familiale ou un médecin traitant ou un médecin spécialiste ; de s'assurer de l'efficacité de la contraception d'urgence en conseillant notamment un test de grossesse lorsqu'un retard de règles est constaté ; de prévenir les maladies sexuellement transmissibles et le sida ; de mettre en place le cas échéant une contraception relais. Enfin, il convient de rappeler que le Gouvernement a décidé de lancer le 11 janvier 2000, une nouvelle campagne nationale d'information sur la contraception, ayant pour but de réaffirmer que la contraception est un droit fondamental, en associant celle-ci à des valeurs de choix de vie, de responsabilité et d'épanouissement personnel. Cette campagne informative et éducative s'adresse au grand public, avec des déclinaisons particulières pour les jeunes. Elle a pour principal objectif, de présenter l'ensemble des moyens de contraception disponibles pour que chacun puisse disposer d'une contraception adaptée à ses choix à chaque période de sa vie et vise à favoriser l'accès à l'information par une meilleure connaissance des structures locales existantes (centres de planification, établissements d'information, association spécialisées...) afin notamment de remédier à la méconnaissance de ces structures par les jeunes. Elle rappelle avec force la nécessité d'utiliser le préservatif pour prévenir la transmission du VIH. Le ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, partenaire de cette action diffusera pour ce qui le concerne auprès des collèges, des lycées et des universités, le guide poche de la contraception, qui est un des supports d'information retenus dans le cadre de cette campagne.
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