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Texte de la REPONSE :
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la garde des sceaux, ministre de la justice, porte à la connaissance de l'honorable parlementaire, les conditions d'attribution requises pour l'obtention de la médaille pénitentiaire. Depuis sa création en 1896, les conditions d'attributions ont évolué. Réservée à l'origine aux personnels de surveillance en activité au sein des établissements pénitentiaires, elle a progressivement été étendue aux autres catégories de personnels, puis à un certain nombre de personnalités extérieures qui participent au fonctionnement de cette administration (autorités judiciaires et administratives, membres des équipes médicales, bénévoles, aumôniers, intervenants, concessionnaires ...). Ainsi, le décret du 7 juin 1956 en fixe les conditions d'attribution selon les principes suivants : par un arrêté pour les personnels de direction, d'administration, les personnels techniques, socio-éducatifs, comptant au moins dix-huit ans de service dans l'administration pénitentiaire ; par un arrêté pour les personnels appartenant au corps du personnel de surveillance comptant au moins dix-huit ans de service dans l'administration pénitentiaire ; par un arrêté exceptionnel, pour acte de courage et de dévouement accompli dans l'exercice de leurs fonctions par les fonctionnaires et agents de l'administration pénitentiaire ; enfin, par un décret pour les personnes étrangères au service et ayant acquis des titres à l'attribution de cette distinction (sans condition d'ancienneté). S'agissant de ces personnes, les propositions émanent des directions régionales, des autres directions du ministère de la justice et des services de la direction de l'administration pénitentiaire. La médaille pénitentiaire est conférée après avis du comité de la médaille. Deux promotions interviennent en cours d'année, traditionnellement en janvier et juillet. Cette évolution traduit l'ouverture de l'administration pénitentiaire et le travail de collaboration qu'elle a engagé avec de nombreux partenaires extérieurs.
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