|
Texte de la QUESTION :
|
M. Dominique Dord attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences de la réforme de la taxe professionnelle dans l'hôtellerie. Compte tenu du fait que, dans ce secteur d'activités, l'immobilier et le personnel représentent l'essentiel des charges de l'entreprise, le montant de la taxe professionnelle était plafonné à 3,5 % de la valeur ajoutée. Pour ce secteur, la réforme de la taxe professionnelle n'aura donc aucun effet positif, au contraire même, puisque les loyers professionnels se trouvent désormais exclus du montant de charges externes pris en compte dans le calcul de la valeur ajoutée. En conséquence, les hôteliers voient leur montant de taxe professionnelle augmenté de 3,5 % du montant de leur loyer professionnel. Il lui demande de corriger les effets injustes de cette modification fiscale qui, loin de lui profiter, pénalise le secteur hôtelier.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Le dispositif de plafonnement des cotisations de taxe professionnelle en fonction de la valeur ajoutée produite l'année d'imposition permet d'ajuster le poids de la taxe aux facultés contributives de l'entreprise. Ce dispositif doit toutefois garantir l'égalité de traitement entre les redevables, indépendamment du titre auquel ils disposent de leurs installations (locataire, propriétaire ou crédit-preneur). C'est pourquoi, le législateur a exclu des consommations intermédiaires retenues pour le calcul de la valeur ajoutée les loyers des biens pris en location pour plus de six mois par un assujetti à la taxe professionnelle. Toutefois, l'augmentation de la valeur ajouté résultant de ce dispositif pour les entreprises ne se traduit pas nécessairement par une augmentation de la pression fiscale. En effet, la suppression progressive de toute imposition sur la part salaires permet aux entreprises de main-d'oeuvre au rang desquelles figurent certaines entreprises du secteur hôtelier, compte tenu de l'importance de leur masse salariale, de s'acquitter d'une cotisation plus faible que celle acquittée en l'absence de réforme. Dès lors, dans de nombreux cas, leur cotisation de taxe professionnelle ne sera plus plafonnée en fonction de leur valeur ajoutée.
|