FICHE QUESTION
11ème législature
Question N° : 38434  de  M.   Deprez Léonce ( Union pour la démocratie française-Alliance - Pas-de-Calais ) QE
Ministère interrogé :  économie
Ministère attributaire :  économie
Question publiée au JO le :  06/12/1999  page :  6918
Réponse publiée au JO le :  07/02/2000  page :  869
Rubrique :  démographie
Tête d'analyse :  recensements
Analyse :  méthodologie. réforme
Texte de la QUESTION : M. Léonce Deprez au lendemain du congrès des maires de France, appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les préoccupations des maires de France à l'heure où l'INSEE s'attache, par le biais de ses directions régionales notamment, à présenter aux élus locaux les modalités techniques de la méthode de recensement rénové de la population. L'Association des maires de France s'étonne de ce qu'aucune étude exhaustive portant sur les conséquences de cette nouvelle méthode n'ait encore été menée à ce jour. Les conséquences attachées à la détermination d'un chiffre de population légale annuel sont en effet multiples pour les communes et les modalités envisagées pour appliquer annuellement les conséquences d'un nouveau chiffre de population nécessiteraient de procéder à un examen attentif de ce dossier. Il lui demande de lui préciser la nature et les perspectives de son action ministérielle s'inspirant de ces préoccupations avant la mise au point d'un projet de loi soumis à la discussion du Parlement.
Texte de la REPONSE : L'Institut national de la statistique et des études économiques, conscient de la multiplicité des utilisations du recensement, a engagé, dans le cadre du projet de rénovation, une large concertation. Celle-ci aborde deux domaines : les impacts statistiques et les impacts réglementaires. Sur ce dernier aspect, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie précise que la concertation entre son département ministériel et celui de l'intérieur, initiée au début de 1999, s'est concrétisée à l'automne par la constitution d'un groupe de travail interadministratif sur les impacts réglementaires coanimé avec le ministère de l'intérieur. Ce groupe a pour mandat de recenser l'ensemble des textes législatifs et réglementaires faisant référence au terme de recensement général de la population ou à des concepts de population légale puis d'étudier dans quelle mesure la rénovation nécessite leur adaptation. S'agissant des conséquences liées à la publication d'un chiffre de population annuel, celles-ci n'interviendraient qu'à compter de 2006, date à laquelle les premières populations légales issues du recensement rénové seraient publiées. Il n'y a pas, à ce stade, de philosophie arrêtée pour l'adaptation des textes, elle dépendra en fait des domaines concernés et des critères à respecter. Le Gouvernement et les administrations concernées ont jusqu'à 2006 pour procéder aux adaptations réglementaires nécessaires.
UDF 11 REP_PUB Nord-Pas-de-Calais O