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Texte de la QUESTION :
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M. Claude Billard tient à attirer l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants, sur l'injustice dont sont victimes certains enfants de déportés de la Seconde Guerre mondiale. En effet, si la République s'est véritablement honorée, en reconnaissant par la voix de son Président et de son Gouvernement la reponsabilité de l'Etat français au regard des persécutions antisémites perpétrées sous l'Occupation par le régime de Vichy, il n'en demeure pas moins que des milliers de personnes, à jamais atteintes dans leur coeur et dans leur chair, restent à ce jour totalement dénuées de leur droit imprescriptible à une juste réparation. Or, tel est précisément l'objet de l'Association des enfants oubliés des persécutions antisémites de la Seconde Guerre mondiale, qui regroupe l'ensemble de ces personnes dont les parents - juifs étrangers de France - ont subi les affres de la déportation et de l'internement, et qui ont elles-mêmes enduré la violence des rafles et dénonciations. Ces personnes se sont trouvées injustement écartées de l'indemnisation prévue par l'accord franco-allemand du 15 juillet 1960, concernant pourtant tous les Français ayant fait l'objet de persécutions national-socialistes ; et ce, du fait de l'interprétation illégitimement restrictive et, par là-même, inhumainement discriminatoire qu'en a faite le décret n° 61-971 du 29 août 1961. D'ailleurs, l'iniquité voit sa marque la plus flagrante dans le fait, qu'au sein d'une même famille, se rencontrent, d'une part, des enfants étrangers nés préalablement à l'émigration de leurs parents et directement indemnisés par la République fédérale d'Allemagne, et d'autre part, ces frères et soeurs français par le droit du sol et dont le pretium doloris n'est toujours pas reconnu. Ainsi, cette question douloureuse a trait à l'étroite répartition d'une indemnisation qui ne concerne exclusivement que les seuls faits de déportation et d'internement. Car, bien qu'elle comporte l'extension du statut d'interné politique aux enfants juifs recueillis dans les maisons de l'Union générale des Israélites de France, la loi Weillers de 1988 n'a fait que mettre en relief l'inégalité de traitement réservée à des personnes qui, malgré tout, partagent tristement en commun les deuils d'une enfance meurtrie. Par ailleurs, une proposition de loi était effectivement intervenue à ce sujet en 1996, déposée par Monsieur Jean Glavany ; elle est toutefois restée sans discussion, sous l'effet de l'article 40 de la Constitution. A défaut, une demande s'était fait jour à cette occasion, visant à ce que le Gouvernement présente au Parlement, dans un délai d'un an, un rapport sur les dispositions juridiques et financières destinés à modifier le régime d'indemnisation. En outre, dernièrement, Monsieur le Premier ministre devait annoncer lors du dîner du CRIF, le 13 novembre dernier, une série de mesures concernant les enfants victimes des persécutions du régime de Vichy. Dans cette voie, il est souhaitable pour les victimes que la commission chargée de recenser les demandes de réparations soit une étape vers l'octroi d'une rente viagère mensuelle, avec effet rétroactif. Aussi, dans cet esprit de justice et d'égalité, qui est aujourd'hui plus que jamais d'actualité aux yeux du législateur, il souhaite être informé des dispositions que le Gouvernement entend mettre en place pour assurer le principe d'une indemnisation équitable à souffrance égale.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire attire l'attention de M. le Premier ministre sur la décision qu'il a annoncée lors du dîner du Conseil représentatif des institutions juives de France d'indemniser les orphelins des déportés juifs partis de France. L'honorable parlementaire s'interroge notamment sur la différence de situation entre les déportés juifs et les autres déportés. Comme l'honorable parlementaire le sait, une commission, présidée par Jean Matteoli, a été mise en place au début de l'année 1997 pour examiner l'ampleur des spoliations dont les juifs ont été victimes en France pendant cette période et faire toutes propositions utiles pour que soit réparé ce qui ne l'avait pas encore été. Dans son second rapport d'étape, la mission Matteoli a attiré l'attention du Gouvernement sur la situation des enfants orphelins de déportés juifs partis de France, dont certains, parce qu'ils étaient enfants de parents étrangers, n'avaient pas perçu après guerre d'indemnisation. Elle exprimait donc le voeu que « la situation des enfants de déportés juifs de France assassinés soit prise en compte, quels que soient leur nationalité et leur lieu de résidence et fasse l'objet de mesures appropriées, par exemple sous la forme d'une indemnité viagère pour ceux d'entre eux qui ne bénéficieraient pas déjà d'une indemnisation répondant au même objet ». Afin de faire le point sur les questions relatives à l'indemnisation des orphelins, une mission interministérielle a été constituée sous l'égide du secrétariat d'Etat aux anciens combattants et a remis un rapport à la fin du mois de novembre 1999. Sur la base de l'ensemble de ces éléments, il est apparu au Gouvernement que, dans le cadre du processus de réparation lié au travail de la commission Matteoli et après la reconnaissance, par le Président de la République lors d'un discours pononcé en juillet 1995, de la responsabilité de la France dans la déportation des Juifs partis de France, la situation spécifique de la déportation d'hommes et de femmes à des fins d'extermination appelait une réponse particulière, qui donne lieu à un examen interministériel. Conscient de la souffrance qui fut celle de tous les orphelins de déportés, le Gouvernement mènera une réflexion globale sur les conditions dans lesquelles l'Etat les a indemnisés..
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