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Rubrique :
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enseignement privé
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Tête d'analyse :
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établissements sous contrat
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Analyse :
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enseignants. droits syndicaux
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean Vila appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur le droit syndical des maîtres du privé dépendant du ministère de l'éducation nationale. Le rectorat de Montpellier communique les barèmes de passage d'échelon aux syndicats (CFDT, CFTC, SPELC) qui sont élus à la commission consultative mixte académique (CCMA), et refuse de communiquer les informations aux autres syndicats. Or le droit qui s'applique aux syndicats des maîtres du privé est le droit privé. Cette différence de traitement est intolérable et entrave le processus démocratique. Il lui demande quelles dispositions il envisage de prendre pour faire respecter l'équité et le droit du travail auprès des syndicats du secteur privé dépendant de l'éducation nationale.
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Texte de la REPONSE :
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Les commissions consultatives mixtes départementales et académiques (CCMD et CCMA) constituent des instances consultatives organisant la représentation tant que des maîtres que des chefs d'établissement des établissements d'enseignement privés sous contrat. La composition et les compétences de ces instances de droit public sont définies par les articles 8 et 9 du décret n° 60-745 du 28 juillet 1960 relatif aux conditions financières de fonctionnement (personnel et matériel) des classes sous contrat d'association. Le fonctionnement de ces instances est calqué sur celui des commissions administratives paritaires régies par le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 qui ne prévoit la communication des documents dont est saisie la commission qu'à ses seuls membres.
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