11ème législature

Question N° : 38446	de  M.   Voisin Michel ( Union pour la démocratie française-Alliance - Ain )	QE
Ministère interrogé :	intérieur
Ministère attributaire :	intérieur
	Question publiée au JO le :  06/12/1999  page :  6941
	Réponse publiée au JO le :  07/02/2000  page :  904
Rubrique :	police
Tête d'analyse :	CRS
Analyse :	véhicules administratifs. utilisation à des fins personnelles
Texte de la QUESTION :	M. Michel Voisin appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les abus relevés dans certaines compagnies républicaines de sécurité concernant l'utilisation de véhicules administratifs à des fins personnelles par des commandants et officiers de CRS. Il lui demande si l'on peut considérer ces abus comme une démarche acceptée par son ministère ou si cette utilisation abusive des biens de l'Etat est condamnable autant sur le plan administratif que pénal, ce qui, au regard des textes en vigueur, devrait être le cas.
Texte de la REPONSE :	Les véhicules mis à la disposition des agents de l'Etat, notamment les commandants et officiers de police, le sont uniquement pour les besoins du service. Cette utilisation durant le service ou à l'occasion du service (permanences, astreintes...) exclut donc, conformément aux instructions en vigueur, tout usage autre que professionnel. Dans ces conditions, l'emploi d'un véhicule administratif doit s'effectuer dans le cadre d'une mission déterminée et tout déplacement hors des lieux habituels de travail, voire de trajet domicile-travail, du fonctionnaire doit être autorisé et entériné par un ordre de mission. Il en découle que l'agent de l'Etat qui occasionne un dommage avec un véhicule administratif en-dehors des cas évoqués ci-dessus est passible, d'une part, d'une procédure disciplinaire et, d'autre part, d'une action récursoire de nature à exiger le remboursement des dommages causés aux tiers ou de ceux subis par l'Etat.

UDF 11 REP_PUB Rhône-Alpes O