|
Texte de la QUESTION :
|
M. André Aschieri attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur la situation préoccupante de l'état d'entretien des immeubles constituant l'internat et la structure d'hébergement et des locaux d'enseignement du Centre international de Valbonne dans le département des Alpes-Maritimes, érigé en établissement public national à caractère administratif par décret n° 86-340 du 7 mars 1986. Il convient de rappeler que le statut du Centre international de Valbonne constitue une application particulière du décret n° 86-164 du 31 janvier 1986 portant organisation administrative et financière des établissements dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat. A ce titre, les dépenses de gros entretien effectuées sur les immeubles du centre sont financées par l'Etat et les travaux réalisés en maîtrise d'ouvrage déléguée par les services départementaux de l'équipement des Alpes-Maritimes. De plus, il semble nécessaire de rappeler que les plus anciens bâtiments datent de 1979, pour un établissement d'enseignement secondaire d'une emprise totale de 12 hectares, qui regroupe un collège et un lycée avec classes préparatoires et qui assure l'accueil quotidien de 2 150 élèves, 530 internes, d'auditeurs en formation professionnelle et l'hébergement d'étudiants chercheurs ou de groupes. A l'heure actuelle, avec les moyens mis à disposition du CIV chaque année, l'entretien effectué par les services de l'Etat n'a concerné que des opérations ponctuelles et d'urgence. Il s'agit maintenant, au vu de la dégradation du patrimoine, de mettre en oeuvre des travaux de rénovation de l'ensemble du parc immobilier permettant d'assurer une qualité normalement attendue d'une structure d'internat et d'hébergement conforme aux besoins des usagers. Au cours l'année 1997-1998 le CIV, en collaboration avec la DDE, a mené une étude de faisabilité sur cinq ans dont le montant a été chiffré à 127 MF. La préparation du budget 2000 prévoit pour le CIV au chapitre 56.01, article 30, uniquement 10 MF, ce qui ne respecte pas l'échelonnement annuel de 25 MF nécessaire pour mener à bien la rénovation des locaux, qui n'a pas encore commencé. Il lui demande donc ce qu'il compte faire pour résoudre cette situation difficile.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Le Centre international de Valbonne fait partie des établissements d'enseignement qui n'ont pas été décentralisés. Il figure ainsi sur la liste des établissements du décret n° 85-349 du 20 mars 1985, pris en application de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983, dont la responsabilité et la charge incombent à l'Etat. Le décret n° 86-340 du 7 mars 1986 l'a érigé en établissement public administratif, dont la mission, précisée à l'article 3, est d'accueillir : des élèves dont les parents sont des Français expatriés ; des étrangers dont les parents habitent le pays d'origine ou sont eux-mêmes expatriés ; des élèves du district scolaire. Il couvre une superficie de 52 000 mètres carrés de planchers dont la maintenance conduit, bien entendu, à des dépenses importantes. C'est ainsi que, depuis 1986, l'Etat a versé près de 108 MF pour financer la réalisation de ce type de travaux. En 1998, une étude globale de mise à niveau des bâtiments du CIV a été conduite et a conclu à un ensemble de travaux dont le coût a été évalué à 127 MF qui, compte tenu de leur importance, ont été échelonnés en 6 phases. La phase 1, d'un montant de 33,243 MF, est en cours de réalisation : 19,5 MF ont d'ores et déjà été délégués au préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, le solde étant prévu dans le cadre de la préparation de la loi de finances pour 2001. L'accueil des élèves du district scolaire faisant partie des missions du CIV, la participation des collectivités territoriales, sous forme de fonds de concours, au financement des travaux de remise en état du centre permettrait, en soutenant les efforts de l'Etat, de mener à bien leur réalisation dans les meilleurs délais.
|