FICHE QUESTION
11ème législature
Question N° : 38452  de  Mme   Zimmermann Marie-Jo ( Rassemblement pour la République - Moselle ) QE
Ministère interrogé :  intérieur
Ministère attributaire :  intérieur
Question publiée au JO le :  06/12/1999  page :  6941
Réponse publiée au JO le :  07/02/2000  page :  904
Rubrique :  mort
Tête d'analyse :  cimetières
Analyse :  carrés affectés à une religion. réglementation. Alsace-Moselle
Texte de la QUESTION : Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait qu'en Alsace-Lorraine un régime spécifique est applicable aux cultes. Pour chaque culte reconnu et pour les cultes non reconnus, elle souhaiterait savoir si la commune peut délimiter dans le cimetière un carré affecté en fonction de la religion. Elle souhaiterait qu'il lui indique si une telle pratique est légale et, le cas échéant, sur la base de quel fondement la commune peut accepter ou refuser que telle ou telle personne soit inhumée dans un carré ou un autre.
Texte de la REPONSE : La loi du 14 novembre 1881, qui a posé l'interdiction d'établir une séparation dans les cimetières communaux à raison de la différence des cultes ainsi que de créer ou d'agrandir des cimetières confessionnels, n'est pas applicable aux départements d'Alsace-Moselle. L'article L. 2542-12 du code général des collectivités territoriales prévoit en effet un régime spécifique applicable aux différents cultes dans ces trois départements et précise que, dans les communes où on professe plusieurs cultes, chaque culte a un lieu d'inhumation particulier. L'alinéa deuxième du même article ajoute que, lorsqu'il n'existe qu'un seul cimetière, on le partage par des murs, haies ou fossés, en autant de parties qu'il y a de cultes différents, avec une entrée particulière pour chacune, et en proportionnant cet espace au nombre d'habitants de chaque culte. Le maire est appelé, dans le cadre de ce régime particulier, à prendre en considération l'intention précédemment exprimée par le défunt ou manifestée par la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles tendant à ce que l'inhumation s'opère dans un carré confessionnel déterminé.
RPR 11 REP_PUB Lorraine O