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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Michel Couve souhaite attirer l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur la situation particulièrement préoccupante des personnes infectées par le virus de l'hépatite C (VHC) par transfusions sanguines. En France, près de 600 000 personnes développent actuellement cette pathologie. Aujourd'hui, il apparaît primordial d'apporter aux personnes touchées par ce terrible fléeau tous les soins nécessaires et une réelle prise en charge par les services de santé publique. Par ailleurs, il serait impératif de créer, au même titre que pour les victimes contaminées par le virus du sida, un fonds d'indemnisation des personnes atteintes par le VHC. En outre, et pour endiguer le risque de nouvelles contaminations, une campagne d'information et de dépistage devrait être lancée. Enfin, sur la base d'un rapport émanant du ministère de la santé et montrant que seulement 25 % du corps médical aurait une connaissance suffisante de cette maladie, il semblerait essentiel d'améliorer la formation initiale et de développer la formation continue des médecins dans ce domaine. En conséquence, il lui demande ce qu'il envisage de faire concrètement pour répondre aux douloureux problèmes vécus par les patients atteints de cette affection.
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Texte de la REPONSE :
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Une campagne de dépistage ciblé est mise en oeuvre depuis 1990, vis-à-vis des populations infectées, afin de limiter l'extension de la contamination par le virus et d'améliorer la prise en charge précoce des patients infectés, elle a été accompagnée par des actions d'information et de formation des professionnels de santé. Le dépistage des anticorps anti-VHC est réalisé systématiquement sur les dons du sang depuis février 1990. La lettre du 5 février 1996, adressée par le directeur général de la santé aux médecins généralistes, les incite à dépister en population générale, en rappelant les principaux facteurs de risque, et recommande le dépistage chez les femmes enceintes. De plus, diverses mesures de dépistage ont été prises ciblant des populations à risques. La circulaire du 26 mars 1993, le décret du 24 avril 1994 et la circulaire du 6 août 1996 ont porté sur le dépistage des anciens transfusés et la conduite à tenir en cas de résultat positif. La circulaire du 1er octobre 1996 préconise la réalisation d'un dépistage avant et après une transfusion. L'accès au dépistage est facilité depuis les décrets n°s 93-681 et 93-684 du 27 mars 1993 qui ont permis le remboursement du test à 100 %. La circulaire du 9 mai 1995 rappelle que le dépistage doit être proposé aux sujets transfusés avant 1991, aux personnes ayant des antécédents d'anesthésie générale et tout geste invasif identifié comme possiblement contaminant, ainsi qu'aux patients présentant des transaminases élevées. Le dépistage doit en outre être proposé dans les centres de soins spécialisés aux toxicomanes ainsi qu'au sein des réseaux ville-hôpital-toxicomanie et, plus généralement, dans toute structure accueillant ces personnes. Dans les consultations de dépistage anonyme et gratuit, la circulaire du 12 mai 1997 permet de proposer ce dépistage en même temps que celui du VIH pour les personnes ayant un risque de transmission par voie sanguine. Enfin, les conclusions de la conférence de consensus de janvier 1997 ont été largement diffusées auprès des médecins, elles ont confirmé qu'il n'y a pas lieu de mettre en oeuvre un dépistage de masse ; le dépistage individuel doit être évalué lors de la consultation ou en cas de découverte d'une augmentation de transaminases. Les fondements juridiques d'une indemnisation sur décision des tribunaux des victimes d'une hépatite C transfusionnelle sont désormais clairement établis et reposent sur des jurisprudences concordantes du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation. Les personnes souffrant d'une hépatite C consécutive à une transfusion ont ainsi la possibilité d'obtenir des juridictions compétentes une indemnisation. Cependant, conscient de la difficulté des procédures judiciaires, le secrétaire d'Etat à la santé a demandé à ses services d'ouvrir la réflexion sur un cadre juridique d'ensemble pour la prise en charge du risque médical. Dans le cadre des travaux en cours, le problème des contaminations par le VHC ne va pas manquer d'être examiné. En outre, la loi relative aux produits défectueux, qui vient d'être adoptée, prévoit que le Gouvernement transmettra au Parlement, avant la fin de l'année, un rapport sur l'aléa thérapeutique.
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