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Texte de la QUESTION :
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M. Dominique Paillé attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des lieux de vie et lieux d'accueil (LV-LA). Depuis plus de vingt-cinq ans maintenant se sont développées, dans le champ social, ces structures non traditionnelles d'accueil alternatif ou en alternance, en complémentarité des institutions sociales et médico-sociales destinées à des publics à tendance lourde. Leurs promoteurs, issus des professions sociales ou autres, accueillent en effet, le plus souvent, à leur propre domicile, des enfants, des jeunes ou des adultes en difficulté, à la demande des services d'aide sociale à l'enfance, de la protection judiciaire de la jeunesse, des services de pédo-psychiatrie ou de psychiatrie. Mais elles n'entrent toujours pas dans un cadre réglementaire adapté. Leur reconnaissance administrative et le fonctionnement de ces structures dépendent ainsi, depuis la décentralisation, des politiques départementales, variables d'un département à l'autre. Leur activité est donc réalisée dans des conditions administratives diverses, sources d'obstacles et d'ambiguïté. Un groupe de travail a néanmoins, pendant de très longs mois, travaillé sur leur identification, leur agrément et leur statut et a rendu un rapport de synthèse en décembre 1996, qui a fait l'objet d'une large diffusion. Sur la base de ces travaux, il a été envisagé de conférer une identité légale aux LV-LA, assortie d'une procédure de reconnaissance adaptée de ces structures. Ces dispositions devraient naturellement trouver leur place dans le projet de loi de modification de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales. Elles devraient tenir compte de leurs caractéristiques spécifiques : petite taille, souplesse de fonctionnement, adaptabilité à l'acte éducatif, dimension familiale ou communautaire. Malgré les engagements du Gouvernement, le toilettage de cette loi, tant attendue et rendue indispensable, n'a toujours pas été porté à l'ordre du jour des travaux du Parlement. L'inscription des LV-LA dans la loi de 1975 précitée ne fait pourtant plus aucun doute, tant les missions essentielles qu'elles accomplissent, reconnues par tous les acteurs sociaux, appellent à les distinguer d'une part des établissements et services sociaux et médico-sociaux de droit commun et d'autre part des dispositifs d'accueil familial relevant de la loi du 12 juillet 1992 sur les assistantes maternelles ou de la loi du 10 juillet 1989 relative à l'accueil familial des personnes âgées ou handicapées. Il lui demande de quelle manière elle entend répondre aux préoccupations des LV-LA et à leurs légitimes revendications pour leur permettre de continuer à exercer, en toute sécurité, leurs activités, qui correspondent bien à celles définies à l'article 1° de la loi sociale précitée.
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Texte de la REPONSE :
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Le projet de loi rénovant l'action sociale et médico-sociale a été voté à l'unanimité en première lecturre par l'Assemblée nationale le 1er février 2001. Ce projet de texte, qui rénove en profondeur la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales, consacre également la reconnaissance des lieux de vie et d'accueil non traditionnels. Sans toutefois soumettre ces structures à l'ensemble des dispositions prévues par la nouvelle législation, les lieux de vie feront dorénavant l'objet d'une autorisation par l'autorité compétente, seront soumis aux procédures d'évaluation de la qualité des prestations qu'ils fournissent et devront respecter les dispositifs mis en place pour garantir les droits des usagers et de leur entourage : obligation pour ces structures d'établir un projet d'établissement et un règlement de fonctionnement, de se doter d'un conseil de la vie sociale, de respecter une charte des droits et libertés, d'élaborer un livret d'accueil et un document individuel de prise en charge, de permettre à ses résidents ou à leur entourage le recours à un médiateur en cas de conflit. Par ailleurs, le projet de loi rend applicables aux lieux de vie les dispositions de droit commun afférentes au contrôle des établissements : procédure d'injonction lorsque la structure est en situation d'infraction aux lois et règlements, possibilité de désigner un administrateur provisoire, procédure de fermeture totale ou partielle en cas de besoin... Ainsi, les diverses mesures précitées permettront aux lieux de vie et d'accueil d'être pleinement reconnus et d'être autorisés, évalués et contrôlés selon des procédures clairement définies.
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