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Rubrique :
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institutions sociales et médico-sociales
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Tête d'analyse :
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personnel
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Analyse :
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cadres. rémunérations
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Texte de la QUESTION :
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M. Dominique Paillé attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des cadres du secteur social et médico-social. Ceux-ci, soumis à la convention collective du 15 mars 1996, n'ont bénéficié d'aucune revalorisation de leur carrière depuis de très nombreuses années, le dernier avenant datant de 1991. Or les autres salariés ont profité en 1993 d'une revalorisation par l'octroi d'une indemnité de 8,21 % de leur rémunération et en 1994 de la transcription des mesures dites Durafour appliquées dans la fonction publique. Pour les directeurs, leur rémunération est sensiblement inférieure à celle des cadres et de la convention collective de 1951 (secteur sanitaire), pourtant agréée par le Gouvernement, alors que les responsabilités sont comparables, sinon similaires. Les compétences demandées aux cadres sont de plus en plus importantes : mise en oeuvre de la RTT, contraintes budgétaires renforcées, relations complexes avec les autorités de contrôle et les financeurs, fort développement des activités du secteur, mise en oeuvre de démarches qualité, etc. Dans ce contexte, les représentants des employeurs et des salariés se sont rencontrés et après six mois de négociations ont signé un avenant cadres le 21 avril 1999 (trois syndicats employeurs et CGT, CGC, CFTC). Cet avenant est un enjeu de modernisation et de reconnaissance du secteur et présente la garantie pour tous de pouvoir recruter des cadres compétents. Or cet avenant n'a pas été agréé par le ministère de l'emploi et de la solidarité par décision du 2 septembre 1999. Cette décision a de graves conséquences. Elle maintient des écarts importants et injustes de rémunération entre les cadres du secteur suivant leur convention collective de rattachement ; elle accroît pour les associations concernées leurs difficultés à recruter des cadres dans un marché de l'emploi de plus en plus concurrentiel ; enfin, elle laisse un sentiment de mépris et d'être « laissés pour compte » pour les cadres et les associations sociales et médico-sociales, dans un climat social qui s'est aujourd'hui fortement dégradé. Il lui demande si elle entend agréer l'avenant cadres, justement négocié par les partenaires sociaux. Cette décision tant attendue serait une mesure légitime pour ce secteur d'activité, une garantie pour sa modernisation et la qualité des services qu'il rend aux usagers.
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Texte de la REPONSE :
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Les partenaires sociaux de la convention collective de l'enfance inadaptée du 15 mars 1996 ont signé, il y a plusieurs mois, un accord, dit avenant 265, prévoyant des augmentations de salaire pour les cadres de ce secteur et une définition plus précise des emplois d'encadrement. Dans la mesure où un tel accord dans le secteur médico-social implique des financements publics, il a été soumis à une procédure d'agrément. Du fait des incertitudes qui entouraient le coût budgétaire de cet accord, l'agrément n'a pas pu être accepté en l'état. Cependant, une revalorisation des rémunérations des cadres relevant de cette convention collective est légitime au regard des responsabilités qui sont les leurs, d'autant qu'ils n'ont pas bénéficié de mesures de revalorisation depuis plusieurs années. Elle est également de nature à permettre à ce secteur d'attirer les compétences nécessaires à son développement. C'est pourquoi une concertation a été conduite avec les partenaires sociaux, afin d'étudier les conséquences budgétaires de la revalorisation salariale et les modalités de sa mise en oeuvre. Ces discussions ont permis d'acter le principe de l'évolution salariale souhaitée par les partenaires sociaux et les cadres de ce secteur. Bien entendu, cette évolution doit être compatible avec les équilibres budgétaires ; elle sera donc étalée dans le temps. Ainsi, il a été décidé qu'une partie des cadres, ceux qui n'ont pas connu de revalorisation ces dernières années, seront bénéficiaires de l'avenant dès cet automne. Les autres le seront au printemps prochain. Un nouvel accord a été conclu en ce sens par les partenaires sociaux, qui sera agréé prochainement. Sa mise en oeuvre permettra également de mieux définir le contenu de chaque poste d'encadrement, les qualifications et les expériences requises, ainsi que les degrés de responsabilité. Par cette décision, le Gouvernement permet au secteur médico-social, et particulièrement aux services et établissements accueillant des personnes handicapées, de se doter des compétences nécessaires pour assurer sa modernisation et son développement.
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