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Texte de la REPONSE :
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La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question concernant la politique d'amélioration de la qualité de l'eau des rivières. Sollicités pour de nombreux usages, les rivières, les nappes et les milieux aquatiques continentaux et littoraux peuvent être localement très menacés. Lorsque la résolution des conflits nécessite de dégager les conditions d'un partage et d'une gestion équilibrée de la ressource, la loi sur l'eau du 3 janvier 1992 propose une nouvelle démarche de planification : les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux au niveau des bassins (SDAGE) et les schémas d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) au niveau des rivières ou des nappes. Au-delà des frontières administratives et des oppositions d'intérêts, ces schémas rassemblent des élus, des riverains et des usagers autour d'un projet portant sur un territoire cohérent. Avec les SAGE, les élus, les usagers, les industriels, les agriculteurs, les gestionnaires d'ouvrage, les associations, les services de l'Etat et les établissements publics, réunis au sein de commissions locales de l'eau (CLE), se concertent pour décider comment réduire les pollutions, éviter l'épuisement des ressources en eau, lutter contre les inondations, restaurer les paysages riverains. Le SAGE est une oeuvre collective, dans l'esprit du développement durable, qui concilie la protection de notre patrimoine « eau » et le développement des activités économiques. En considérant l'eau dans sa globalité, le SAGE est élaboré non pas à l'échelle d'une portion de rivière mais à celle d'un bassin versant d'une vallée et de ses affluents ou d'un aquifère souterrain. Les eaux souterraines, les milieux humides sont pleinement pris en considération dans ces territoires. Au moment de l'adoption des SDAGE par les comités de bassin, le ministre en charge de l'environnement a rappelé en 1997 aux préfets l'intérêt de la procédure des SAGE et la nécessité de l'accompagner ou de la susciter en cas de conflits locaux ou de problèmes d'usage importants. L'état d'avancement de cette procédure de planification locale est le suivant : 2 SAGE, celui de la Drôme et celui de la Largue, sont en phase de mise en oeuvre, après adoption et approbation ; 49 projets sont en cours d'élaboration, le périmètre étant délimité et la commission locale de l'eau constituée ; 21 projets sont en phase d'instruction, le comité de bassin concerné ayant donné son avis sur le projet de périmètre ; 20 projets sont en phase d'émergence, des initiatives ayant été prises au plan local pour constituer les dossiers préliminaires en vue de leur transmission aux préfets pour instruction. On constate le faible nombre de SAGE adoptés à ce jour, et la lenteur de leur rythme d'élaboration. L'année 2000 est consacrée à la préparation du projet de loi révisant les lois sur l'eau de 1964 et de 1992, conformément aux priorités définies par la communication de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en conseil des ministres le 27 octobre 1999. Le projet de loi proposera, au vu de l'examen des difficultés rencontrées par les acteurs locaux, des mesures pour faciliter l'élaboration des SAGE, en sus de facilités réglementaires et financières. Une difficulté fréquemment évoquée réside dans le fait que la commission locale de l'eau ne peut pas exercer une compétence de maîtrise d'ouvrage des études et des actions nécessaires pour l'élaboration du SAGE. La loi sur l'eau du 3 janvier 1992 autorise bien la création d'un établissement public de coopération intercommunal, la communauté locale de l'eau, mais après l'adoption des objectifs du SAGE. La possibilité de créer la communauté locale de l'eau dès l'approbation du périmètre du SAGE pourrait permettre, en l'absence d'une structure intercommunale préexistante, de faciliter la réalisation des études préalables au SAGE. Outre la définition concertée de documents locaux de planification, la restauration de la qualité des eaux passe par une meilleure application du principe pollueur-payeur. Défini par la loi de 1964, le système des redevances des agences de l'eau s'est pour l'essentiel inscrit dans une logique mutualiste afin de financer des programmes pluriannuels de dépollution. Ce système doit être réformé et complété afin d'inciter les maîtres d'ouvrage à réduire les rejets polluants grâce à une meilleure application du principe pollueur-payeur. La redevance de pollution domestique est à l'heure actuelle payée par les abonnés domestiques selon une procédure complexe et opaque de contre-valeur. Il sera proposé qu'une redevance de pollution urbaine soit acquittée par les services publics d'assainissement, soumis aux obligations des directives communautaires et de la loi de 1992 et compétents pour prendre les décisions nécessaires pour la préservation de la qualité des eaux. Le montant sera directement lié à l'importance des pollutions nettes rejetées. Ceci passe par une intégration, dans l'assiette de cette redevance, des rejets des industriels raccordés aux réseaux publics d'assainissement et par la disparition à terme des « coefficients de collecte », qui n'ont rien à voir avec la pollution rejetée mais davantage avec la collecte de ressources financières. Comme le Gouvernement s'y est engagé, cette réforme ne devra pas se traduire par une aggravation de la pression fiscale sur l'usager domestique. Les pollutions agricoles sont concernées par la redevance sur les pollutions liées aux activités d'élevage dont les modalités ont été précisées dans le cadre du programme de maîtrise des pollutions agricoles. Dans le cadre de la réforme de ce programme, cette redevance portant sur les seuls élevages sera remplacée par une redevance plus équitable portant sur les excédents d'azote, quelle que soit leur provenance, minérale ou organique. Calculée sur la base d'un bilan global par exploitation, elle appliquera le principe pollueur-payeur puisque seules les exploitations dont la fertilisation est déséquilibrée y seront assujetties. Les consommations d'eau, lorsqu'elles sont excessives, peuvent conduire à une diminution des débits des cours d'eau incompatible avec le maintien de leur qualité écologique et avec les risques de sécheresse. La redevance prélevée sur les consommations d'eau est actuellement particulièrement inéquitable puisque s'y applique un coefficient d'usage qui revient à faire varier la taxation d'un même mètre cube d'eau selon que l'eau est utilisée pour l'irrigation, l'industrie ou pour la consommation des ménages, et ce systématiquement au détriment de l'usager domestique. La disparition de ces coefficients d'usage accompagnée d'un dispositif de soutien financier à la bonne gestion de l'eau permettrait d'assurer la neutralité de la redevance selon les types d'usage de l'eau, la rendant ainsi plus incitative pour une gestion économe de l'eau. Cette redevance, dont l'assiette sera définie par la loi, pourra être modulée selon l'intérêt patrimonial de la ressource en eau où s'effectue le prélèvement. Enfin est étudiée la création de redevances sur les ouvrages et les aménagements qui modifient le régime des eaux (imperméabilisation, remblais en zones inondables, déviation des cours d'eau), ainsi que sur les rejets de substances radioactives et sur l'augmentation de la température des cours d'eau. Des propositions seront soumises en ce sens à l'examen du Parlement au premier semstre 2001, dans le cadre d'un projet de loi sur l'eau modifiant les lois du 16 décembre 1964 et du 3 janvier 1992, afin de mettre en oeuvre les dispositions et les incitations qui apparaissent aujourd'hui nécessaires pour l'amélioration de la qualité des eaux de nos rivières.
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