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Texte de la QUESTION :
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M. Claude Goasguen appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le recrutement de personnels scientifiques et de policiers spécialistes de haut niveau au sein de la police nationale. Afin de lutter efficacement contre une criminalité de plus en plus sophistiquée compte tenu de l'évolution rapide des technologies modernes, il devient indispensable de doter les services de police de personnels actifs ayant la double compétence technique et policière. Or, il semble difficile de former un technicien de haut niveau à la police dans la mesure où les recrutements de policiers s'effectuent sur concours de juristes. Par ailleurs, il existe un statut de fonctionnaires pour les ingénieurs de laboratoire et les techniciens. Mais, ceux-ci sont peu nombreux (environ une centaine pour toute la France) et n'ont, en général, pas de compétence de police. Il lui demande donc de lui préciser quelles dispositions il compte prendre afin de remédier à cette situation et s'il envisage de créer un corps de technicien-policier et d'ouvrir un concours de lieutenant-commissaire de police sur titre aux techniciens-ingénieurs avec affectation technique.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire a bien voulu attirer l'attention du ministre de l'intérieur sur les besoins de personnels scientifiques et de policiers spécialistes de haut niveau au sein de la police nationale. Comme beaucoup d'activités, la police nationale connaît une grande évolution technologique, qu'il s'agisse des fichiers informatiques (STIC : système de traitement de l'information criminelle - CANONGE), de la bureautique, de la vidéographie, des techniques de communication (réseau ACROPOL), des techniques scientifiques (traces et indices, etc.). La mise en oeuvre d'une gestion novatrice et adaptée aux besoins de la police nationale, des ressources humaines, en particulier des fonctionnaires spécialisés et de ceux possédant des connaissances spécifiques, induit une modification des dispositions statutaires régissant actuellement les différents corps de police. Les besoins en experts ou en spécialistes de haut niveau, qui ne peuvent être recrutés en tant que fonctionnaires de police, impliquent l'étude d'une modification profonde ou d'une adaptation du régime juridique des contrats et des vacations, dans la police nationale. Ainsi, le projet de réforme du décret du 19 février 1992 portant statut des personnels de police scientifique prévoit, outre un toilettage de divers articles visant à le mettre en conformité avec le décret interministériel du 26 mars 1996 modifié fixant les dispositions statutaires applicables aux techniciens de laboratoires des administrations de l'Etat et des ses établissements publics, une modification des conditions de recrutement des ingénieurs de laboratoire de la police nationale, ainsi que le pyramidage du corps des aides techniques de laboratoire. Actuellement, le corps des ingénieurs des laboratoires de la police technique et scientifique est classé dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat. Ils sont responsables de l'encadrement des personnels actifs, scientifiques, techniques et administratifs placés sous leur autorité au sein d'une structure de police technique et scientifique. Une réforme de ce statut est envisagée, à l'exemple d'autres ministères qui recrutent déjà des ingénieurs sur titres et travaux au niveau Bac NN 5. De plus, il est indispensable de fidéliser des personnels ayant reçu des formations longues. Des propositions seront faites, en ce sens, sur : d'une part, la nécessité de recruter désormais par contrat des spécialistes, dans des domaines de qualification très particulière, tout en leur apportant ensuite la culture policière indispensable ; d'autre part, l'utilité des options facultatives dans le concours de recrutement de façon à recruter non plus des candidats ayant uniquement un profil de juristes, mais ayant une double formation (juridique et informatique par exemple). Ces recrutements contribueront ainsi à la réalisation de l'objectif recherché. La création d'un nouveau corps spécifique de fonctionnaires n'est pas à ce jour envisagée, les corps actuels couvrant l'ensemble des besoins de la police nationale. L'identification d'une filière technique au sein des corps de policiers actifs n'est pas non plus à l'ordre du jour. En revanche, il est nécessaire de renforcer les effectifs en personnels techniques et scientifiques. En ce sens, 100 nouveaux emplois dont 15 ingénieurs, 32 techniciens de laboratoire et 53 aides techniques de laboratoire ont été prévus sur la loi de finances pour 2000. Cet effort sera maintenu, et si possible renforcé, dans le projet de loi de finances pour 2001.
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