11ème législature

Question N° : 38545	de  M.   Idiart Jean-Louis ( Socialiste - Haute-Garonne )	QE
Ministère interrogé :	agriculture et pêche
Ministère attributaire :	agriculture et pêche
	Question publiée au JO le :  13/12/1999  page :  7056
	Réponse publiée au JO le :  27/03/2000  page :  1977
Rubrique :	élevage
Tête d'analyse :	PAC
Analyse :	bovins. hormone laitière. interdiction
Texte de la QUESTION :	M. Jean-Louis Idiart attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'interdiction de l'utilisation de l'hormone laitière (BST). Le moratoire sur l'interdiction dans l'Union européenne de l'utilisation de l'hormone laitière (BST) prend fin au 31 décembre prochain. Il apparaît que les producteurs de lait sont opposés à l'utilisation de la BST en production laitière. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui faire connaître son sentiment sur ce problème et les mesures tant législatives que réglementaires qu'il est prêt à prendre afin de lui apporter une solution.
Texte de la REPONSE :	A l'issue du moratoire sur l'utilisation de la somatotropine bovine (BST) chez les vaches laitières qui prenait fin au 31 décembre 1999, le Conseil de l'Union européenne a adopté le 17 décembre 1999 une décision (1999/879/CE) interdisant l'utilisation de cette hormone de croissance chez les vaches laitières, ainsi que la mise sur le marché de cette substance pour les mêmes fins. En effet les avis des comités scientifiques de la Commission européenne ont fait apparaître des incertitudes quant aux effets directs, sur la santé du consommateur, de l'utilisation de la BST chez les vaches laitières et ont conclu à des effets négatifs de cette utilisation sur la santé et le bien-être des vaches laitières. Cette dernière raison a suffi pour prendre d'ores et déjà une mesure d'interdiction de l'utilisation de la BST chez les vaches laitières. Cette mesure a été soutenue par le Gouvernement.

SOC 11 REP_PUB Midi-Pyrénées O