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Rubrique :
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ministères et secrétariats d'Etat
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Tête d'analyse :
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budget : services extérieurs
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Analyse :
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douanes. experts. rémunérations
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Texte de la QUESTION :
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Récemment interpellé sur les conditions dans lesquelles les assesseurs en commission de conciliations et d'expertise douanière exercent leurs fonctions, M. Jacques Rebillard interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'absence de rémunération, autre que le remboursement des frais de déplacement et de séjour, liée à cette fonction. Compte tenu de la lourdeur de cette activité d'expertise de haut niveau, il lui demande s'il est dans les intentions du Gouvernement de permettre à ces experts de bénéficier d'indemnités qui pourraient être allouées dans des conditions similaires à celles des membres de la commission des infractions fiscales, du comité consultatif pour la répression des abus de droit et du comité du contentieux fiscal, douanier et des changes.
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Texte de la REPONSE :
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La Commission de conciliation et d'expertise douanière (CCED) est compétente pour donner un avis sur les contestations relatives à l'espèce, à l'origine et à la valeur déclarée pour les marchandises importées ou exportées. La CCED comprend un magistrat, président, deux assesseurs désignés en raison de leur compétence technique et un conseiller de tribunal administratif. A cet égard, le décret n° 89-315 du 11 mai 1989 fixant les modalités d'établissement des listes d'assesseurs appelés à siéger à la CCED fait obligation aux candidats de s'engager à refuser toute rémunération autre que le remboursement des frais de déplacement et de séjour attribués par l'Etat. Dans ces conditions, il ne peut être envisagé de leur allouer des indemnités. Un assesseur peut, à tout moment, demander sa radiation des listes. Lorsque cette dernière est prononcée, il perd le droit de faire état de sa qualité.
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