|
Texte de la QUESTION :
|
M. Christian Cuvilliez attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants, sur la situation des professeurs des écoles de l'ONAC. A l'origine, les centres d'apprentissage devenus LEP préparaient leurs élèves au CAP. A partir de 1950, à l'initiative des enseignants, les écoles de rééducation professionnelle des mutilés de l'ONAC préparèrent leurs élèves au CAP, ce diplôme officiel constituait une assurance de placement, d'insertion, dans de bonnes conditions. Le directeur général de l'ONAC obtint alors un nouveau statut des professeurs des écoles similaire à celui de l'enseignement technique (décret 60-637 du 28 juin 1960). Les technologies évoluant, les LEP et les écoles de rééducation de l'ONAC préparèrent leurs élèves au BEP et au baccalauréat technique. Le reclassement des professeurs de LEP devenait nécessaire. Le ministre de l'éducation nationale de l'époque, dans sa réforme du 27 février 1990 - décret n° 90-195, chapitre 4, article 26 modifié par décret n° 91-838 du 30 août 1991, relatif au statut particulier des professeurs de l'ONAC - date d'effet du 1er janvier 1989 - créa des catégories de professeurs de 1er et 2e grade, ce dernier grade avec bonification indiciaire (évolution normale de carrière). Les professeurs de l'ONAC en retraite, par arrêté du 20 septembre 1991, sont reclassés professeurs du 1er grade, sans effet pécuniaire. Ces professeurs ont transmis un outil pédagogique remarquable : les écoles de l'ONAC. Ils ont contribué à la formalité pédagogique des professeurs qui oeuvrent actuellement sous le contrôle d'un inspecteur de l'éducation nationale (enseignement technique pour adultes handicapés). Il lui demande quelles dispositions il compte prendre afin qu'il soit procédé à un réexamen de la situation des professeurs honoraires de l'ONAC.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
L'assimilation des professeurs des écoles de rééducation professionnelle de 1er grade (PERP 1) retraités dans le 2e grade (PERP 2) de ce corps, n'est pas envisageable tant qu'il restera des PERP 1 en activité, dans la mesure où les nominations dans le deuxième grade sont contingentées et font l'objet d'une procédure de sélection par inscription sur un tableau d'avancement. L'accès immédiat de tous les PERP 1 retraités au 2e grade du corps aurait pour effet de leur accorder un avantage par rapport à leurs collègues actifs. Il convient donc d'achever l'intégration des PERP 1 en activité, avant d'envisager une modification des indices servant de référence au calcul des pensions. Cette règle est d'application générale, puisqu'elle résulte des dispositions législatives du code des pensions civiles et militaires de retraite, lesquelles concernent l'ensemble des fonctionnaires de l'Etat. A cet égard, il n'existe aucune obligation juridique d'aligner les modalités de péréquation des pensions des PERP 1 sur les règles de reclassement des personnes en activité qui accèdent au deuxième grade du corps des PERP. Le Conseil d'Etat considère en effet que le principe d'égalité de traitement ne s'oppose pas à ce que des dispositions différentes soient appliquées aux personnels selon qu'ils se trouvent en position d'activité ou en retraite. L'Office national des anciens combattants et victimes de guerre suit attentivement les mesures qui seront prises par le ministère en charge de l'éducation nationale à ce sujet, puisque le statut des professeurs des écoles de rééducation professionnelle est aligné sur celui des professeurs de lycée professionnel.
|