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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Sainte-Marie attire l'attention de M. le ministre délégué chargé des affaires européennes sur l'élargissement de l'Union européenne. Il lui rappelle que dans son discours du 13 octobre 1999 devant le Parlement européen, M. le Président de la Commission européenne a préconisé l'ouverture de négociations simultanées avec 12 pays candidats à l'Union européenne. Ce discours constitue une nouvelle orientation en matière d'élargissement puisqu'une procédure de pré-adhésion bien définie existait déjà. Elle comportait la sélection et la fixation des priorités pour les pays candidats, la fourniture d'une aide financière et technique, leur association aux programmes et agences communautaires et un suivi minutieux des progrès qu'ils accomplissent pour remplir les conditions nécessaires à leur adhésion. Ces conditions incluaient des critères politiques et économiques adoptés par le Conseil européen de Copenhague en 1997. Les négociations ont débuté avec 6 pays. Les conseils ont débuté avec 6 pays. Les conseils européens de Luxembourg et Cologne ont par la suite recommandé de n'ouvrir des nouvelles négociations d'adhésions qu'avec les pays les remplissant. Comme l'a rappelé le Président de la commission européenne, appliquer cette recommandation à la lettre revenait à exclure de fait l'ouverture des négociations avec la plupart des autres pays candidats. M. Prodi a donc recommandé au Conseil européen d'ouvrir dès 2000 les négociations d'adhésion avec tous les pays candidats remplissant les critères politiques fixés à Copenhague et qui ont prouvé qu'ils sont à même de prendre les mesures nécessaires pour se conformer aux critères économiques. Néanmoins, il lui rappelle que ce changement politique majeur aura des conséquences sur les moyens que l'Union européenne devrait consacrer pour faciliter la pré-adhésion et l'intégration de ces 12 pays candidats. Aussi, dans ces conditions, il lui demande quelles sont les propositions du Gouvernement français pour adapter les outils techniques - du type Phare - et financiers permettant de parvenir à cet objectif.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention du ministre délégué chargé des affaires européennes sur les conséquences, pour les instruments communautaires de pré-adhésion, de la décision du Conseil européen d'Helsinki d'ouvrir les négociations d'adhésion avec six nouveaux Etats candidats et sur les adaptations techniques et financières envisagées pour faciliter la pré-adhésion et l'intégration des douze Etats candidats désormais en négociation. Le Conseil européen extraordinaire de Berlin (24 et 25 mars 1999) est parvenu à un accord global sur l'Agenda 2000, dans le cadre duquel il a tracé des perspectives financières pour la période 2000-2006 fondées sur une hypothèse de travail prévoyant l'adhésion de six nouveaux Etats membres à partir de 2002. A ce titre, il a défini un cadre financier pour une union à vingt et un membres, l'élargissement se voyant allouer 58,070 milliards d'euros en crédits d'engagement et 45,400 milliards d'euros en crédits de paiement, au titre de la rubrique 7 « Instruments de pré-adhésion » sur la période 2000-2006 et de la rubrique 8 « Elargissement sur la période 2002-2006 ». En outre, le Conseil européen de Berlin a institué une nouvelle rubrique financière (rubrique 7 : « Instruments de pré-adhésion ») dotée annuellement, de 2000 à 2006, de 3,120 milliards d'euros au profit de l'ensemble des pays candidats d'Europe centrale et orientale. La stratégie de pré-adhésion définie par l'Union au profit des dix pays candidats d'Europe centrale et orientale reposait traditionnellement sur le programme Phare, qui consacre environ 30 % de ses ressources au renforcement institutionnel des pays candidats dans la perspective de la reprise et de l'application effective de l'acquis communautaire et 70 % à des investissements visant essentiellement l'alignement sur les normes et règles de l'Union ainsi que la cohésion économique et sociale. Deux nouveaux instruments d'aide de pré-adhésion s'ajouteront au programme Phare à partir de l'an 2000 : le programme ISPA (Instrument structurel de pré-adhésion, destiné à financer des infrastructures de transports et de protection de l'environnement) et le programme Sapard (Programme spécial d'aide à l'agriculture et au développement rural). Le Conseil européen de Luxembourg, en décembre 1997, avait pris la décision de renforcer substantiellement l'aide de pré-adhésion. Dans cette logique, le Conseil européen de Berlin a décidé d'accorder à l'ensemble des Etats candidats, dès l'an 2000, plus qu'un doublement de l'aide de pré-adhésion, soit plus de 3 milliards d'euros par an. Il a décidé de porter à 1 560 millions d'euros la dotation annuelle du programme Phare au cours de la période 2000-2006, et de fixer à respectivement 1 040 et 520 millions d'euros les dotations annuelles d'Ispa et de Sapard sur cette même période. A titre de comparaison, le budget communautaire a autorisé en 1999 l'engagement de 1 317 millions d'euros et le paiement de 800 millions d'euros au titre du programme Phare. La décision du Conseil européen d'Helsinki d'ouvrir les négociations d'adhésion avec six candidats supplémentaires (Lettonie, Lituanie, Slovaquie, Roumanie, Bulgarie et Malte) en remet pas en question ce cadre financier renforcé, qui a été conçu pour l'ensemble des pays candidats d'Europe centrale et orientale et non pour le seul bénéfice des six Etats, dits de la « Première vague » (Estonie, Pologne, Hongrie, République tchèque, Slovénie, Chypre), avec lesquels les négociations sont ouvertes depuis mars 1998.
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