|
Texte de la REPONSE :
|
L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention du ministre délégué chargé des affaires européennes sur les conditions posées par la commission, dans son rapport d'ensemble du 13 octobre dernier sur les progrès des Etats candidats vers l'adhésion, à l'ouverture des négociations d'adhésion avec la Roumanie. La commission avait alors recommandé, dans la perspective du conseil européen d'Helsinki, de n'ouvrir les négociations qu'au vu de la confirmation d'un plan de réforme d'ensemble des structures de protection de l'enfance et de l'allocation des ressources budgétaires suffisantes en leur faveur, mais aussi sur la base d'une évaluation supplémentaire de la situation économique et de l'état d'avancement des réformes macroéconomiques engagées. Bien avant le conseil européen d'Helsinki, la France a fait savoir à la commission comme à ses partenaires européens que, sans méconnaître la difficulté réelle de la situation de la protection de l'enfance en Roumanie, la marginalisation de ce pays par rapport au processus d'élargissement - comme d'ailleurs de la Bulgarie, à laquelle il était demandé de prendre des engagements précis concernant la fermeture de la centrale nucléaire de Kozloduy - n'était pas acceptable. Le Gouvernement roumain, par décret du 18 novembre 1999, a mis en place une agence unique chargée de la protection de l'enfance, placée sous la tutelle du ministère du travail et des affaires sociales. Le comité roumain pour l'adoption, jusqu'à présent confondu avec le département pour la protection de l'enfance, a été séparé de cette agence et placé sous la tutelle du ministère de la justice. Le Gouvernement roumain a, par ailleurs, consenti, dans son budget rectificatif pour 1999, des fonds additionnels en faveur de la protection de l'enfance. De son côté, l'Union européenne a apporté une aide substantielle à la Roumaine dans ce domaine : 10 millions d'euros au titre du programme d'aide humanitaire ECHO pour les enfants handicapés hospitalisés. Le Gouvernement français est intervenu auprès de la commission pour que celle-ci veille à débloquer les crédits communautaires dans les meilleurs délais. A titre bilatéral, la France a apporté une aide supplémentaire de 4 millions de francs. Le conseil européen d'Helsinki, tenant compte des nouveaux engagements pris par le Gouvernement roumain, a décidé d'ouvrir les négociations d'adhésion avec les six Etats candidats dits « de la deuxième vague », dont la Roumanie, sans ajouter de conditions aux « critères de Copenhague » qui s'appliquent à l'ensemble des Etats candidats. Des conférences intergouvernementales avec la Roumanie, la Bulgarie, la Lettonie, la Lituanie, la Slovaquie et Malte, inaugurant formellement les négociations d'adhésion, se tiendront au mois de février 2000. La commission devrait remettre son rapport sur les progrès des réformes macroéconomiques en Roumanie et en Bulgarie au mois de mars 2000. Le Gouvernement a rappelé que le résultat de cette évaluation ne saurait remettre en cause la décision du conseil européen d'Helsinki d'ouvrir les négociations d'adhésion avec la Roumanie et la Bulgarie, mais qu'il devrait simplement être pris en compte lors du choix du nombre et de la nature des chapitres de l'acquis communautaire sur lesquels il conviendra d'ouvrir la négociation, dans l'esprit du principe de différenciation et d'appréciation des mérites propres de chaque candidature qui doit prévaloir dans la conduite des négociations d'adhésion.
|