11ème législature

Question N° : 38594	de  M.   Lanfranca Claude ( Socialiste - Haute-Vienne )	QE
Ministère interrogé :	économie
Ministère attributaire :	économie
	Question publiée au JO le :  13/12/1999  page :  7065
	Date de changement d'attribution :  07/05/2002
Rubrique :	banques et établissements financiers
Tête d'analyse :	PEA
Analyse :	détention de titres de sociétés étrangères. réglementation
Texte de la QUESTION :	M. Claude Lanfranca attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les règles de fonctionnement du Plan d'épargne en actions (PEA). Il lui demande dans quelle mesure une modification des modalités de fonctionnement de ce plan d'épargne serait envisageable, afin d'offrir la possibilité aux détenteurs d'un tel PEA de conserver les actions françaises devenant européennes par fusion ou restructuration d'entreprises françaises.
Texte de la REPONSE :

SOC 11 Limousin N