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Rubrique :
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chambres consulaires
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Tête d'analyse :
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chambres de commerce et d'industrie
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Analyse :
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personnel. durée du travail. réduction. application
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Texte de la QUESTION :
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M. Alain Néri souhaiterait que Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité lui précise si les chambres de commerce et d'industrie peuvent entrer dans le champ d'application de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail. En effet, s'il est exact que les établissements publics administratifs sont exclus de ce champ d'application, il faut cependant remarquer que ces organismes gèrent souvent des services publics industriels et commerciaux dont les salariés sont la plupart du temps employés dans des conditions de droit privé. C'est pourquoi il lui demande quels sont les agents qui pourraient bénéficier des dispositions relatives aux 35 heures.
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Texte de la REPONSE :
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Les agents des chambres de commerce et d'industrie (CCI) sont majoritairement (en équivalents temps plein) des agents de droit public régis par un statut fixé par une commission paritaire nationale en application de la loi du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers. Cette commission paritaire nationale a d'ores et déjà décidé de favoriser la réalisation d'études sur la faisabilité d'une réduction du temps de travail dans les CCI. Les lois relatives à la réduction du temps de travail ne s'appliquent effectivement pas aux agents de droit privé des services industriels et commerciaux gérés par les établissements publics à caractère administratif que constituent les CCI. Toutefois, les conditions d'emploi et de rémunération des agents de droit public ne sont pas sans influence sur celles des agents de droit privé. Indépendamment de toute disposition législative ou réglementaire, les agents de droit privé des CCI bénéficieront, dans les faits, d'une réduction du temps de travail lorsque la commission paritaire nationale du personnel des CCI aura décidé de l'appliquer aux agents de droit public.
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