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Texte de la QUESTION :
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M. Gabriel Montcharmont attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conditions d'inscription à l'Association pour l'emploi des cadres (APEC). Association paritaire créée en 1996, l'APEC apporte ses services aux entreprises pour améliorer le fonctionnement du marché de l'emploi des cadres. Les partenaires sociaux ont limité l'inscription aux jeunes diplômés de l'enseignement supérieur de niveau bac + 4, et plus, aux cadres en activité ou en recherche d'emploi. Pour que cette inscription soit possible, le jeune ne doit pas avoir obtenu son diplôme depuis plus d'un an. Ainsi, un jeune qui aurait entrepris, après son niveau bac + 4, un cursus de plus d'un an en cours ou sans aboutissement, et un jeune qui aurait entrepris d'intégrer le marché du travail, sans être cadre et pour une durée supérieure à un an, se voient dans l'imp«ossibilité de s'inscrire à l'APEC bien qu'ayant le niveau requis. Il souhaite savoir si elle envisage d'intervenir auprès de l'APEC afin que des mesures soient prises pour assouplir ces conditions d'inscription permettant de prendre en considération les cas de ces derniers.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire a appelé l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation de certains jeunes diplômés qui rencontrent des difficultés pour effectuer leur inscription à l'Association pour l'emploi des cadres (APEC) au motif que leur première expérience professionnelle, peu en rapport avec leur qualification, ne leur permet pas de justifier de la qualité de cadre. L'APEC est une personne morale de droit privé, gérée par les partenaires sociaux et sur laquelle le ministère de l'emploi et de la solidarité n'exerce pas de tutelle juridique ou technique. En vertu d'une convention avec l'Agence nationale pour l'emploi, l'APEC participe au service public du placement des demandeurs d'emploi. Cependant, l'accès aux prestations spécifiques de l'APEC n'est pas un droit. Il est conditionné par une inscription qui nécessite le versement d'une contribution due par chaque membre adhérent. Ces membres dovient être cadres au sens de la définition donnée par les articles 4 et 4 bis du régime de retraite et de prévoyance des cadres institué par la convention nationale du 14 mars 1947. La contribution est recouvrée par les institutions de retraite et de prévoyance des cadres rattachées à l'AGIRC, qui reverve le montant de l'adhésion à l'APEC. L'APEC a d'ores et déjà consenti une dérogation à ces règles au profit des jeunes diplômés, sous certaines conditions relatives à l'ancienneté d'obtention du diplôme. Cependant, il n'appartient pas au ministère de l'emploi et de la solidarité d'agir directement sur les dispositions qui aménagent cette dérogation. Par ailleurs, en vertu d'une convention entre l'ANPE et l'APEC concernant les jeunes diplômés de l'enseignement supérieur prise en application des orientations stratégiques définies dans le cadre du contrat de progrès entre l'Etat et l'ANPE pour la période 1995-1998, l'APEC et l'ANPE ont décidé de travailler ensemble en mettant en commun leurs moyens pour mieux répondre aux attentes des jeunes diplômés et favoriser une entrée plus facile de ceux-ci dans la vie active. Cette convention s'est concrétisée par l'ouverture d'un Espace jeunes diplômés ANPE/APEC dans chacune des régions où le potentiel de jeunes diplômés le justifie. Ces Espaces jeunes diplômés ont pour finalité de faciliter, en rassemblant dans un seul lieu les produits, prestations et services de l'ANPE et de l'APEC, l'insertion professionnelle des jeunes diplômés de l'enseignement supérieur en recherche d'emploi. Si ces espaces communs de mutualisation des services et compétences de l'ANPE et de l'APEC ne sont pas présents sur l'ensemble du territoire national, il existe en revanche une gamme variée de prestations de l'Agence nationale pour l'emploi destinées aux cadres en recherche d'emploi, qui pourrait apporter un soutien et un appui utiles dans leur recherche d'emploi aux jeunes sur la situation desquels l'attention de la ministre a été appelée.
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