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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Giraud appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le problème de statut actuel des cadres du secteur social et médico-social. En effet, soumis à la convention collective nationale, ces 20 000 cadres sont victimes d'une forte inégalité de salaires par rapport à leurs collègues régis par la convention collective 51 du secteur sanitaire ou au décret du 10 mars 1993 appliqué dans la fonction publique hospitalière et appelé plus communément « accords Durieux Durafour ». L'inadaptation des salaires des cadres du secteur médico-social est d'autant plus évidente au regard des compétences de plus en plus grandes qui leur sont demandées. Pour répondre à ces écarts de rémunérations, un avenant « Cadres » à la convention collective nationale, a été négocié, puis signé le 21 avril 1999 entre trois syndicats employeurs, la CGT, la CGC et la CFTC. Contrairement aux attentes des différents partenaires, le ministère de l'emploi et de la solidarité a refusé d'agréer cet avenant, le 2 septembre dernier. Les effets de cette décision se sont rapidement traduits par une détérioration du climat social, par des difficultés pour les associations de recruter des cadres. En conséquence, il lui demande les raisons qui ont motivé sa décision et les mesures que le Gouvernement entend prendre pour pallier cette situation.
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Texte de la REPONSE :
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Les partenaires sociaux de la convention collective de l'enfance inadaptée du 15 mars 1996 ont signé, il y a plusieurs mois, un accord, dit avenant 265, prévoyant des augmentations de salaire pour les cadres de ce secteur et une définition plus précise des emplois d'encadrement. Dans la mesure où un tel accord dans le secteur médico-social implique des financements publics, il a été soumis à une procédure d'agrément. Du fait des incertitudes qui entouraient le coût budgétaire de cet accord, l'agrément n'a pas pu être accepté en l'état. Cependant, une revalorisation des rémunérations des cadres relevant de cette convention collective est légitime au regard des responsabilités qui sont les leurs, d'autant qu'ils n'ont pas bénéficié de mesures de revalorisation depuis plusieurs années. Elle est également de nature à permettre à ce secteur d'attirer les compétences nécessaires à son développement. C'est pourquoi une concertation a été conduite avec les partenaires sociaux, afin d'étudier les conséquences budgétaires de la revalorisation salariale et les modalités de sa mise en oeuvre. Ces discussions ont permis d'acter le principe de l'évolution salariale souhaitée par les partenaires sociaux et les cadres de ce secteur. Bien entendu, cette évolution doit être compatible avec les équilibres budgétaires ; elle sera donc étalée dans le temps. Ainsi, il a été décidé qu'une partie des cadres, ceux qui n'ont pas connu de revalorisation ces dernières années, seront bénéficiaires de l'avenant dès cet automne. Les autres le seront au printemps prochain. Un nouvel accord a été conclu en ce sens par les partenaires sociaux, qui sera agréé prochainement. Sa mise en oeuvre permettra également de mieux définir le contenu de chaque poste d'encadrement, les qualifications et les expériences requises, ainsi que les degrés de responsabilité. Par cette décision, le Gouvernement permet au secteur médico-social, et particulièrement aux services et établissements accueillant des personnes handicapées, de se doter des compétences nécessaires pour assurer sa modernisation et son développement.
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