11ème législature

Question N° : 38671	de  M.   Briane Jean ( Union pour la démocratie française-Alliance - Aveyron )	QE
Ministère interrogé :	agriculture et pêche
Ministère attributaire :	agriculture et pêche
	Question publiée au JO le :  13/12/1999  page :  7057
	Réponse publiée au JO le :  07/02/2000  page :  845
Rubrique :	consommation
Tête d'analyse :	politiques communautaires
Analyse :	produits diététiques. réglementation
Texte de la QUESTION :	M. Jean Briane attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation des compléments alimentaires et produits diététiques fabriqués par une centaine de PME qui emploient 3 600 salariés en France et 6 000 salariés pour leur distribution. Les compléments alimentaires correspondent à de nouveaux besoins des consommateurs. Leur fabrication doit obéir à des critères précis d'hygiène et de sécurité. Or, la réglementation française n'est pas encore harmonisée avec les directives européennes et avec les réglementations nationales des autres pays de l'Union. Ainsi, les entreprises françaises rencontrent des difficultés pour commercialiser leurs produits les plus innovants et sont directement concurrencées par des fabricants de pays européens aux réglementations plus ouvertes. Il lui demande les mesures qu'il compte prendre pour mettre en place une législation spécifique aux compléments alimentaires et qui soit en harmonie avec les réglementations européennes, afin de faire cesser les pratiques commerciales discriminatoires actuelles.
Texte de la REPONSE :	Il n'y a pas, à l'heure actuelle, de législation communautaire concernant les compléments alimentaires. Les autorités françaises, et particulièrement le ministère de l'agriculture et de la pêche ont demandé à la Commission une harmonisation des réglementations pour éviter la concurrence déloyale et surtout instaurer un niveau de sécurité optimal au stade de la consommation. La Commission européenne a annoncé son attention de travailler sur un projet pour l'année 2000, sans plus de précision. Dans l'attente de la proposition de la Commission, les autorités françaises, qui ont décidé de ne pas se satisfaire d'une absence de réglementation, ont notifié un projet de décret relatif aux compléments alimentaires, le 16 novembre 1998. Un avis circonstancié de la part de la Commission a suspendu l'adoption de ce texte. Néanmoins, dans un souci de protection de la santé des consommateurs, la production et la commercialisation des compléments alimentaires restent soumises aux mesures législatives édictées par le décret du 15 avril 1912, en particulier l'article 1er, où il est stipulé que seuls les produits chimiques déclarés licites par arrêtés peuvent être incorporés aux aliments. De ce fait, la législation appliquée en France aux compléments alimentaires peut paraître plus stricte que celles des autres Etats membres, mais ceci ne constitue aucunement un frein à la commercialisation de la production française de compléments alimentaires sur le territoire nationale et à l'exportation.

UDF 11 REP_PUB Midi-Pyrénées O