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Texte de la QUESTION :
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M. Dominique Paillé attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la revalorisation des retraites agricoles. Après les efforts réalisés en 1994 et 1995, une revalorisation progressive des pensions a été mise en oeuvre, permettant aux anciens exploitants, à leurs conjoints et aux veufs et veuves de bénéficier d'une augmentation de leur retraite de 10 à 30 % selon les situations. Ces mesures ont été des étapes importantes dans la démarche engagée de remise à niveau des retraites des agriculteurs. Des mesures complémentaires ont été arrêtées en 1998. Elles ont été ciblées, selon les informations dont il dispose, au profit des seules personnes qui ont fait valoir leurs droits à la retraite avant le 1er janvier 1998. Ainsi, une exploitante agricole qui aurait cessé son activité le 31 décembre 1997, mais dont la pension aurait pris effet au 1er février 1998, ne serait pas concernée. Il lui demande de lui indiquer ses intentions pour revaloriser les retraites agricoles.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 30 de la loi d'orientation agricole n° 99-574 du 9 juillet 1999 a pour objectif d'accorder aux aides familiaux, conjoints et personnes à carrière mixte retraités après le 31 décembre 1997 une majoration d'un montant identique à ce qui a été accordé aux personnes déjà à la retraite le 31 décembre 1997, cette majoration étant toutefois exprimée en points de retraite proportionnelle gratuits et non pas en avantage accessoire de la retraite forfaitaire. Les modalités d'application de cet article ont été fixées par un décret n° 99-875 du 13 octobre 1999. Toutefois, en raison de la nécessaire adaptation de leurs programmes informatiques, les caisses de mutualité sociale agricole, de même que les caisses générales de sécurité sociale, effectueront le versement de cette majoration dans le courant de ce mois de janvier 2000. Les personnes retraitées en 1998, et éligibles à la mesure, recevront donc un rappel d'arriérages correspondant à deux années (majorations dues au titre de l'année 1998 et de l'année 1999) ; pour leur part, les personnes retraitées au cours de l'année 1999 percevront un rappel correspondant à la seule année 1999. L'effort pour améliorer la situation des conjoints et aides familiaux sera poursuivi dans le cadre de la troisième étape du plan gouvernemental de revalorisation des retraites prévu par l'article 114 de la loi de finances pour 2000 du 30 décembre 1999. Cet article prévoit en effet que les pensions des aides familiaux et des conjoints justifiant d'une carrière complète augmenteront de 200 F par mois (soit 2 400 francs par an). Le montant mensuel minimum garanti à ces catégories d'assurés sera donc porté, après une carrière pleine et quelle que soit la date d'effet de la pension, de 2 500 francs à 2 700 francs pour les aides familiaux et de 2 200 francs à 2 400 francs pour les conjoints. Le rapport qui sera déposé prochainement sur le bureau des assemblées en application de l'article 3 de la loi d'orientation agricole proposera la mise en oeuvre d'une nouvelle phase de revalorisation en 2001, l'objectif étant d'atteindre, au terme de la législature, ainsi que l'a annoncé le Premier ministre le 21 octobre 1999 lors de la table ronde sur l'agriculture, au terme du plan gouvernemental, soit 2002, le niveau minimum vieillesse (soit 42 910 francs par an en valeur 2000) pour les chefs d'exploitation et les personnes veuves et celui du minimum vieillesse de la seconde personne (soit 34 067 francs par an en valeur 2000) pour les conjoints et les aides familiaux.
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