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Texte de la REPONSE :
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La loi du 10 juillet 1987 en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés a mis en oeuvre un dispositif souple d'incitation à l'embauche de personnes handicapées dans les entreprises de vingt salariés et plus. Une dynamique d'embauche s'est par ailleurs développée dans les entreprises non soumises à l'obligation d'emploi. Le professionnalisme des opérateurs assurant, sur le terrain, l'insertion professionnelle s'est affirmé et les mesures de droit commun en faveur de l'emploi sont maintenant systématiquement mobilisées au profit des personnes handicapées, qui représentent un des publics prioritaires. Il n'en demeure pas moins que le taux d'emploi des travailleurs handicapés stagne depuis 1992 autour de 4 % et qu'un tiers des entreprises concernées par la loi n'emploie aucune personne handicapée. Pour ces raisons, le ministère de l'emploi et de la solidarité a considéré indispensable de donner, en concertation avec les partenaires concernés, un second souffle au dispositif d'insertion professionnelle des personnes handicapées. La ministre de l'emploi et de la solidarité a présenté, le 26 novembre 1998 devant le Conseil supérieur pour le reclassement professionnel et social des travailleurs handicapés, les grandes orientations de la politique qu'elle entend mener en faveur de l'emploi des personnes handicapées. Parce qu'il appartient au ministère de l'emploi et de la solidarité de coordonner l'activité des organismes et services publics ou privés qui concourent aux opérations relatives à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, la réaffirmation de la priorité accordée à l'emploi direct s'appuie sur la consolidation du rôle d'impulsion et de régulation de l'Etat, dans le cadre d'un partenariat rénové et d'un partage des responsabilités clairement établi. Tel est le sens, notamment, de la convention pluriannuelle qui a été signée le 9 décembre 1998 entre l'Etat et l'AGEFIPH (1999-2003). Cette convention retient trois objectifs qui visent à assurer et maintenir un meilleur niveau d'emploi des personnes handicapées en milieu ordinaire de travail à travers le développement des dispositifs d'orientation, de formation et d'accompagnement, l'égalité de traitement des personnes handicapées dans l'ensemble des régions et la complémentarité des mesures mises en oeuvre. Les différentes actions conduites à cet effet sont élaborées dans le cadre des programmes départementaux d'insertion des travailleurs handicapés (PDITH) dont le préfet assure la conduite. La mise en oeuvre du programme doit en particulier permettre la synergie des interventions des acteurs du service public de l'emploi et des différents partenaires ainsi que la mise en relation avec les mesures de droit commun en faveur des publics en difficulté. Cette mise en synergie des actions des différents partenaires en faveur des travailleurs handicapés trouve une autre réalisation avec la participation de l'AGEFIPH à la mise en oeuvre des Plans nationaux d'action pour l'emploi (PNAE) en faveur des travailleurs handicapés que le Gouvernement français conduit dans le cadre des lignes directrices pour l'emploi issues du sommet européen de Luxembourg de décembre 1997. En référence au Plan national pour 1999, un protocole de mise en oeuvre du « service personnalisé pour un nouveau départ vers l'emploi » pour les demandeurs d'emploi handicapés a été signé le 4 mars 1999 par le ministère de l'emploi et de la solidarité, l'ANPE, l'AFPA et AGEFIPH. Le programme exceptionnel et expérimental de l'AGEFIPH, d'un montant total de 1,5 milliard de francs sur trois ans, s'ajoutera ainsi aux mesures mobilisées par l'ANPE et l'AFPA afin d'apporter, dans le cadre de ce nouveau départ, un appui individualisé à 90 000 demandeurs d'emploi handicapés supplémenataires d'ici à 2001. Les premiers résultats de cette politique sont positifs et encourageants. Plus de 40 000 travailleurs handicapés ont bénéficié l'an dernier du dispositif « nouveau départ vers l'emploi » et près de 80 000 ont bénéficié en 1999 d'un contrat aidé par l'Etat. Enfin, pour la première fois, le nombre de demandeurs d'emploi travailleurs handicapés est en baisse pour atteindre 146 000 au 30 novembre 1999, soit 5 % du nombre total de demandeurs d'emploi. Comme le Premier ministre a eu l'occasion de le rappeler devant le Conseil national consultatif des personnes handicapées du 25 janvier 2000, la politique de l'emploi des personnes handicapées s'inscrit dans une politique globale articulée autour d'un double objectif qui vise à garantir une solidarité vigilante en faveur de ceux que le handicap a le plus durement touchés et à favoriser l'autonomie de tous ceux qui peuvent s'intégrer dans le milieu de vie ordinaire. Au total, le Gouvernement mobilisera 1,52 milliard de francs supplémentaires en faveur des personnes handicapées sur la période 2001-2003. Avec la réalisation sur la même période, à hauteur de 1 milliard de francs, du plan quinquennal 1999-2003 portant sur les établissements pour adultes handicapés, décidé par le Premier ministre en 1998, c'est un effort global de 2,52 milliards de francs supplémentaires qui sera réalisé au titre de la solidarité nationale en faveur des personnes handicapées.
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