FICHE QUESTION
11ème législature
Question N° : 38699  de  M.   Floch Jacques ( Socialiste - Loire-Atlantique ) QE
Ministère interrogé :  emploi et solidarité
Ministère attributaire :  emploi et solidarité
Question publiée au JO le :  13/12/1999  page :  7080
Réponse publiée au JO le :  14/08/2000  page :  4842
Rubrique :  institutions sociales et médico-sociales
Tête d'analyse :  personnel
Analyse :  cadres. rémunérations
Texte de la QUESTION : M. Jacques Floch appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des cadres du secteur social et médico-social régis par la convention collective de travail du 15 mars 1996. En effet, ces cadres n'ont bénéficié d'aucune revalorisation de leur carrière depuis de très nombreuses années, le dernier avenant datant de 1991. Par contre, depuis cette date, les autres catégories de personnels ont par deux fois obtenu des revalorisations. Dans un contexte de négociations, les représentants des employeurs et des salariés se sont rencontrés et ont signé un avenant « cadres » au mois d'avril dernier. Ces cadres dont la rémunération est sensiblement inférieure à celle des cadres régis par la convention collective de 1951, alors que les responsabilités sont les mêmes, ont du mal a accepter le refus de leur ministre de tutelle de signer cet avenant. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures qu'elle envisage de prendre pour répondre à cette légitime revendication.
Texte de la REPONSE : Les partenaires sociaux de la convention collective de l'enfance inadaptée du 15 mars 1996 ont signé, il y a plusieurs mois, un accord, dit avenant 265, prévoyant des augmentations de salaire pour les cadres de ce secteur et une définition plus précise des emplois d'encadrement. Dans la mesure où un tel accord dans le secteur médico-social implique des financements publics, il a été soumis à une procédure d'agrément. Du fait des incertitudes qui entouraient le coût budgétaire de cet accord, l'agrément n'a pas pu être accepté en l'état. Cependant, une revalorisation des rémunérations des cadres relevant de cette convention collective est légitime au regard des responsabilités qui sont les leurs, d'autant qu'ils n'ont pas bénéficié de mesures de revalorisation depuis plusieurs années. Elle est également de nature à permettre à ce secteur d'attirer les compétences nécessaires à son développement. C'est pourquoi une concertation a été conduite avec les partenaires sociaux, afin d'étudier les conséquences budgétaires de la revalorisation salariale et les modalités de sa mise en oeuvre. Ces discussions ont permis d'acter le principe de l'évolution salariale souhaitée par les partenaires sociaux et les cadres de ce secteur. Bien entendu, cette évolution doit être compatible avec les équilibres budgétaires ; elle sera donc étalée dans le temps. Ainsi, il a été décidé qu'une partie des cadres, ceux qui n'ont pas connu de revalorisation ces dernières années, seront bénéficiaires de l'avenant dès cet automne. Les autres le seront au printemps prochain. Un nouvel accord a été conclu en ce sens par les partenaires sociaux, qui sera agréé prochainement. Sa mise en oeuvre permettra également de mieux définir le contenu de chaque poste d'encadrement, les qualifications et les expériences requises, ainsi que les degrés de responsabilité. Par cette décision, le Gouvernement permet au secteur médico-social, et particulièrement aux services et établissements accueillant des personnes handicapées, de se doter des compétences nécessaires pour assurer sa modernisation et son développement.
SOC 11 REP_PUB Pays-de-Loire O