| Question N° :
|
de
|
|
| Ministère interrogé : |
| |
| Ministère attributaire : |
| |
|
Question publiée au JO le :
| ||
|
Réponse publiée au JO le :
| ||
|
| ||
| Rubrique : |
| |
| Tête d'analyse : |
| |
| Analyse : |
| |
|
|
| |
| Texte de la REPONSE : |
«M. Pierre Bourguignon souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation du centre d'histoire sociale de Haute-Normandie. Cette association s'attache à la préservation et à la mise en valeur des lieux qui ont fait l'histoire du travail et des techniques et emploie de nombreuses personnes au moyen de contrats emploi-solidarité, leur proposant ainsi une démarche individuelle de réinsertion. Cela permet aux collectivités de Seine-Maritime notamment de voir leur patrimoine réhabilité pour un coût moindre, ce qui leur évite de peser sur le budget de l'Etat. Selon la convention signée en septembre 1990, l'Etat devait prendre en charge 95 % des salaires des contrats emploi-solidarité et le conseil général les 5 % restant ainsi que les frais de structure, comme le prévoit la loi sur le RMI. En raison de la diminution constante des moyens mis à la disposition de l'association par la direction départementale de la solidarité, du non-respect des conventions, des lourdeurs administratives du conseil général pratiquant une politique d'insertion au moindre coût, privilégiant les contingences budgétaires à l'efficacité sociale, le centre d'histoire sociale a été contraint de demander lui-même une procédure de redressement judiciaire. L'association a déposé son bilan le 13 janvier 1998 et a été placée, pour une période de 4 mois, en observation, sous le contrôle d'un administrateur judiciaire. Le tribunal de grande instance de Rouen a prononcé la liquidation judiciaire le 4 mai 1998 et le jugement est actuellement frappé d'appel. Il lui demande donc les mesures qu'elle envisage pour aider cette association à trouver une solution pour continuer son activité.» La parole est à M. Pierre Bourguignon, pour exposer sa question. M. Pierre Bourguignon. Monsieur le secrétaire d'Etat au logement, j'appelle l'attention du Gouvernement sur la situation du centre d'histoire sociale de Haute-Normandie. Cette association s'attache à la préservation et à la mise en valeur des lieux de patrimoine qui ont fait l'histoire du travail et des techniques. Sur les chantiers qu'elle met en oeuvre, sont employées de nombreuses personnes au moyen de contrats emploi solidarité, leur proposant ainsi une démarche individuelle de réinsertion. Cette double mission permet aux collectivités locales, de la Seine-Maritime notamment, de voir leur patrimoine réhabilité pour un coût moindre, ce qui leur évite de peser sur le budget de l'Etat. Le financement de ces actions est principalement assuré par l'Etat, qui prend en charge 95 % des salaires des CES, et le conseil général devait, selon la convention signée, en septembre 1990, entre l'Etat, le département de la Seine-Maritime et le CHS, prendre en charge les 5 % restants ainsi que les frais de structure, comme le prévoit la loi sur le RMI. Or, en raison de la diminution constante des moyens mis à la disposition de l'association par la direction départementale de la solidarité, du non-respect des conventions et de quelques lourdeurs administratives, du conseil général notamment, le centre d'histoire sociale a été contraint de demander lui-même une procédure de redressement judiciaire. Selon les dirigeants de l'association, il semble que le conseil général de la Seine-Maritime pratique une politique d'insertion au moindre coût, privilégiant les contingences budgétaires par rapport à l'efficacité sociale. L'association a déposé son bilan le 13 janvier 1998 et a été placée, pour une période de quatre mois, en observation, sous le contrôle d'un administrateur judiciaire. Durant cette période, j'ai adressé à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité un courrier, lui demandant de bien vouloir saisir ses services de cette affaire. Le tribunal de grande instance de Rouen a prononcé la liquidation judiciaire le 4 mai 1998 et le jugement est actuellement frappé d'appel. Il est donc encore possible d'aider cette association à trouver une solution pour continuer son activité. Cependant, à l'heure où sont développés d'incessants efforts en faveur de l'emploi et de la formation, il me paraît particulièrement important que les collectivités locales, quand elles contractualisent avec l'Etat, soient des relais efficaces de l'action gouvernementale - j'en avais fait l'objet d'une question d'actualité un mercredi après-midi - voilà un conseil général qui ne joue pas toujours le jeu ! Ce qui pose problème. Maintenant, le centre d'histoire sociale de Haute-Normandie est en crise parce que la mode a été aux CES. Auparavant, dans ce département, une autre association avait, dans les mêmes conditions, cessé son activité puisque la mode était alors à la réinsertion des personnes sortant de prison. Il y a deux ans, une association avait été contrainte d'arrêter son activité parce que, à ce moment, la mode était aux actions pour les jeunes en difficulté par rapport à la drogue. Voilà qu'à nouveau le même processus, qui me paraît bien dangereux, s'engage. M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat au logement. M. Louis Besson, secrétaire d'Etat au logement. Je vous demande, monsieur le député, de bien vouloir excuser Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité, dont vous appelez l'attention sur la situation du centre d'histoire sociale de Haute-Normandie. Cette association, qui, pendant presque quinze ans, a mis en place des actions d'insertion de qualité en faveur des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion, s'est retrouvée dans une situation financière telle que, malgré tous les efforts, un plan de redressement n'a pas pu aboutir, ce qui a conduit le tribunal de grande instance à prononcer sa liquidation le 4 mai 1998. L'activité de cette association a donc cessé et l'administrateur judiciaire a procédé à la rupture de tous les contrats de travail. Cependant, pour permettre la continuité des actions en vue de l'insertion professionnelle des personnes en difficulté, les 117 salariés qui étaient sous contrat emploi solidarité ont été placés dans un SIFE - staff d'insertion pour la formation à l'emploi -, sous statut de stagiaires de la formation professionnelle, avec le concours du conseil général qui intervient en cofinancement avec l'Etat pour les frais de fonctionnement. Trois pôles d'accompagnement, à Neufchâtel, à Rouen et à Elbeuf ont été mis en place avec pour mission d'aider les personnes dans leurs recherches de reclassement tout en assurant un accompagnement social personnalisé. Ce suivi s'effectue dans de bonnes conditions, selon les services du ministère. Le ministère de l'emploi et de la solidarité n'a pas eu d'information lui confirmant qu'à ce jour l'association avait fait appel du jugement; ce point sera bientôt examiné. M. le président. La parole est à M. Pierre Bourguignon. M. Pierre Bourguignon. Merci, monsieur le secrétaire d'Etat. Il est certain que la situation particulière des 117 personnes en contrat est prise en compte. Nous espérons, les uns et les autres, que l'addition de ces 117 démarches personnelles ira jusqu'au bout. Il reste que l'intense travail sur l'insertion, à travers les chantiers du patrimoine, a volé en éclats. Pour mémoire, monsieur le secrétaire d'Etat, cette association existe depuis quinze ans et j'ai vu défiler tous les ministres en charge du travail, de l'emploi, de la solidarité, ou des affaires sociales, de tous les gouvernements de toutes les majorités, à faire «monstration» de ce lieu particulièrement dynamisant pour les personnes qui pouvaient en profiter. Il n'a pas échappé à la sagacité de vos services - cela ressort de votre réponse - que les personnes qui bénéficiaient de la possibilité de vie de cette association venaient d'un public particulièrement lourd. Or, le problème, aujourd'hui, est que nous n'avons pas de solution de remplacement. La collectivité locale se dédouanant pour accompagner la fin de cessation, le problème est donc à suivre. | |