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Texte de la QUESTION :
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M. Alain Fabre-Pujol attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la loi du 11 juillet 1975 relative à l'attribution de la prestation compensatoire en cas de divorce. Cette procédure est à l'origine de situations particulièrement injustes et concerne environ 400 000 personnes en France. La prestation compensatoire est une rente et, à ce titre, la dette est transmise aussi bien aux héritiers de l'ex-époux défunt, et notamment au second époux. En outre, le débiteur, face à une perte d'emploi et à la diminution de ses revenus, doit continuer à régler la somme initialement fixée, les possibilités de révision étant strictement encadrées. Dans le cadre d'un groupe de travail pluridisciplinaire réuni sous la présidence de Mme le professeur Dekeuwer-Defossez, l'examen de la prestation compensatoire devait être engagée. Le rapport de la commission a été déposé auprès de Mme le ministre. Il lui demande donc les délais dans lesquels seront examinées des propositions de réforme du droit de la famille, de la prestation compensatoire en particulier, et les orientations actuellement avancées.
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Texte de la REPONSE :
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la garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'un certain assouplissement des conditions de mise en oeuvre de la prestation compensatoire et notamment de sa révision, actuellement posées par la loi, paraît en effet s'imposer eu égard au contexte socio-économique, sans qu'il y ait lieu, cependant, de revenir à un régime comparable à celui des pensions alimentaires préexistant à la réforme de 1975, dont les inconvénients ont été unanimement dénoncés. Lors de la discussion au Sénat, le 25 février 1998, des propositions de loi de MM. About et Pages relatives à la prestation compensatoire, le Gouvernement a déposé différents amendements tendant, d'une part, à élargir les possibilités de révision de la prestation, et d'autre part, à pallier les difficultés entraînées par la transmissibilité de la charge de le rente aux héritiers du débiteur. Ces amendements n'ont toutefois pas été adoptés par la Haute Assemblée. Les réflexions se sont poursuivies à ce sujet, au sein du groupe de travail présidé par Mme le professeur Dekeuwer-Defossez et chargé de présenter des propositions de réforme du droit de la famille au garde des sceaux. Le rapport du groupe a été remis le 14 septembre 1999. Il propose tout d'abord de privilégier le versement en capital de la prestation compensatoire et préconise à cet égard de créer un lien entre celle-ci et la liquidation du régime matrimonial. Dans le cas où le débiteur serait dans l'impossibilité de constituer un capital assurant les besoins vitaux de son ex-conjoint et où la prestation compensatoire ne pourrait être envisagée que sous la forme d'une rente, le rapport propose un certain nombre de mesures de nature à pallier les difficultés que cette modalité d'attribution peut entraîner. Il préconise notamment une possibilité de révision à la baisse du montant de la rente en cas de modification notable dans la situation respective des parties. En ce qui concerne la transmissibilité de la rente aux héritiers du débiteur, le rapport souligne qu'il semble difficile d'en modifier le principe alors que le créancier est le plus souvent une femme qui s'est consacrée pendant de longues années à l'éducation des enfants et qui, au moment de la séparation, peut ne pas être en mesure de trouver une activité professionnelle et d'assurer son autonomie financière. Il propose en revanche de limiter le montant de la contribution aux forces de la succession sans qu'il puisse être prélevé sur le patrimoine personnel des héritiers. Le groupe propose par ailleurs que l'éventuelle pension de reversion versée du chef de conjoint décédé soit soustraite de plein droit du montant de la rente. La question de l'incidence du mariage ou du concubinage du bénéficiaire de la rente a été également étudiée par le groupe de travail. Les grandes orientations de la réforme du droit de la famille seront arrêtées à la fin du premier semestre de l'an 2000. L'acuité des problèmes soulevés par le régime de la prestation compensatoire conduit à dissocier cette réforme de celle concernant l'ensemble du droit de la famille, dont le Parlement sera saisi, au début de l'année 2001, et à procéder à un examen spécifique et anticipé de la question. Le Gouvernement entend donc reprendre l'examen de la proposition de loi adoptée au Sénat le 25 février 1998 à la lumière de ces orientations. Le texte est venu en discussion à l'Assemblée nationale le 23 février dernier.
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