|
Texte de la QUESTION :
|
M. Jean-Paul Bacquet souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les problèmes de délais de contentieux en matière sociale. Nombreux en effet sont les exemples dans lesquels une procédure traîne depuis de nombreuses années. Cet état de fait, surtout en matière sociale, est inacceptable lorsqu'il s'agit pour l'intéressé d'obtenir une indemnité de subsistance. Les tribunaux des affaires sociales de sécurité sociale, juridictions chargées en première instance de trancher les litiges qui opposent les assurés sociaux aux organismes de sécurité sociale, ont des délais d'examen des affaires pouvant aller jusqu'à quatre ans. Les tribunaux du contentieux de l'incapacité, qui sont saisis en cas de contestation du taux d'incapacité permanente partielle ou de l'appréciation de l'état d'invalidité, ou encore en cas de rejet de l'allocation aux adultes handicapés, souffrent de la même lenteur. De tels délais, outre qu'ils disqualifient la justice, s'avèrent de nature à exclure de leurs droits un certain nombre d'assurés sociaux démunis, et à favoriser leur exclusion. C'est ainsi que de nombreux assurés aux revenus modestes sont dissuadés de porter leur litige devant une juridiction sociale. Il souhaite que tous ces éléments soient pris en considération et lui demande de bien vouloir lui faire connaître les dispositions qu'elle entend mettre en oeuvre pour remédier à cette situation.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
En 1999, le délai moyen de jugement des recours formés devant les tribunaux des affaires de sécurité sociale (TASS) s'est élevé à 9,4 mois. Ce délai moyen, qui est stable depuis quelques années, est comparable aux délais de jugement constatés auprès des juridictions civiles. Pour ce qui concerne les tribunaux du contentieux de l'incapacité (TCI), le délai de jugement moyen en 1999 est de 5 mois. Le caractère social des juridictions des contentieux général et technique justifie qu'une attention toute particulière soit portée à l'amélioration de leur fonctionnement, en vue notamment de réduire les délais de jugement. Dans cette perspective, et pour ce qui concerne le contentieux général, une réflexion va être engagée avec le ministère de la justice. En outre, l'inspection générale des affaires sociales conduit actuellement une mission sur l'« usager face aux juridictions (aide sociale - sécurité sociale) ». Enfin, de nouvelles applications informatiques, qui renforceront la productivité des secrétariats des TASS et des TCI, vont être développées pour être déployées en fin d'année 2001. Ces efforts importants consacrés à l'amélioration du fonctionnement des TASS et des TCI sont complétés en amont de la procédure contentieuse par une sensibilisation des organismes de sécurité sociale à la nécessité de motiver leurs décisions dans des termes accessibles aux assurés. Des engagements en ce sens figurent au sein des conventions d'objectifs et de gestion conclues entre l'Etat et les caisses nationales de sécurité sociale.
|