FICHE QUESTION
11ème législature
Question N° : 38718  de  M.   Hellier Pierre ( Démocratie libérale et indépendants - Sarthe ) QE
Ministère interrogé :  intérieur
Ministère attributaire :  intérieur
Question publiée au JO le :  13/12/1999  page :  7090
Réponse publiée au JO le :  13/03/2000  page :  1670
Rubrique :  santé
Tête d'analyse :  aide médicale urgente
Analyse :  défibrillateurs semi-automatiques. utilisation. personnel. qualification
Texte de la QUESTION : M. Pierre Hellier souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions quasi insurmontables posées par l'arrêté du 4 février 1999 relatif à la formation des personnes non médecins habilitées à utiliser un défibrillateur semi-automatique pour permettre d'assurer la formation de la totalité des effectifs de secouristes et de sapeurs-pompiers. En effet, l'arrêté susmentionné exige que la formation de huit heures sanctionnée par un jury d'examen soit assurée par un médecin du SAMU, un médecin sapeur-pompier et un moniteur de secourisme. Or si l'on ne peut nier la nécessité de dispenser une telle formation compte tenu de l'utilité des défibrillateurs, il faut cependant déplorer le fait que la présence obligatoire d'un médecin sapeur-pompier au sein du jury d'examen rende difficile l'établissement et le respect d'un calendrier des formations. Compte tenu de la disponibilité très limitée de ces médecins dans de nombreux départements, il est à craindre que la mise en service des défibrillateurs semi-automatiques soit étalée sur de nombreuses années, faute de pouvoir former suffisamment de secouristes. Ainsi, dans le seul département de la Sarthe, une formation limitée à quatre heures effectuée par un médecin de sapeur-pompier et non sanctionnée par un examen final permettrait de former la totalité des effectifs de pompiers en seulement trois mois. En revanche, la formation sur la base des textes actuels nécessitera plusieurs années. Il lui demande donc de bien vouloir préciser si les modalités de formation à l'utilisation des défibrillateurs semi-automatiques pourraient être revues pour permettre d'accroître le rythme de formation des secouristes.
Texte de la REPONSE : L'honorable parlementaire attire l'attention du ministre de l'intérieur sur la formation des secouristes et des sapeurs-pompiers à l'utilisation des défibrillateurs semi-automatiques. Il convient d'abord de préciser que la mise en oeuvre de la formation des personnes, non médecins, habilitées à utiliser un défibrillateur semi-automatique, conformément à l'arrêté du 4 février 1999, relève du ministère chargé de la santé. Toutefois, le ministère de l'intérieur conduit actuellement, en liaison avec l'Observatoire national du secourisme, une étude destinée à l'élaboration d'un guide de référence à l'usage des formateurs tant pour la formation des sapeurs-pompiers que pour celles des secouristes appartenant au milieu associatif. Ce guide devrait être diffusé vers la fin du deuxième trimestre de l'année en cours. Par ailleurs, dans de nombreux départements, les services départementaux d'incendie et de secours se sont déjà dotés de défibrillateurs semi-automatiques et ont mis en place une formation expérimentale à l'usage de leurs personnels. Enfin, il est envisagé d'apporter quelques modifications pratiques à l'arrêté du 4 février 1999 en concertation avec le ministère chargé de la santé.
DL 11 REP_PUB Pays-de-Loire O