|
Texte de la QUESTION :
|
M. Christian Bourquin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la fiscalité applicable aux associations non subventionnées entreprenant des travaux. L'instruction fiscale du 14 septembre 1999 relative à l'application du taux de TVA réduit aux travaux portant sur des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans, entérinée par l'article 3 du projet de loi de finances pour 2000, exclut de son champ d'application les locaux utilisés pour l'exercice d'une activité professionnelle, commerciale, industrielle ou administrative. Au cours de la discussion en séance publique de la loi de finances, un amendement visant à appliquer cette mesure aux associations n'ayant pas un caractère commercial a été rejeté. Cette proposition outrepassait en effet l'autorisation communautaire portant exclusivement sur les logements en ce qui concerne la rénovation et la réparation. Cependant, certaines associations non subventionnées, comme l'association crématiste catalane, éprouvent de grandes difficultés à financer les travaux d'aménagement de leurs locaux. C'est pourquoi il souhaiterait que des mesures spécifiques soient envisagées pour aider le milieu associatif dans ce domaine.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
L'article 5 de la loi de finances pour 2000 (loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999) soumet au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien des locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans. Cette mesure s'inscrit dans le cadre de la directive européenne 1999/85/CE adoptée le 22 octobre 1999 autorisant les Etats membres à appliquer, à titre expérimental jusqu'au 31 décembre 2002, le taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée à certaines prestations à forte intensité de main-d'oeuvre et notamment aux travaux de rénovation et de réparation des logements privés. Le taux réduit peut également bénéficier aux travaux portant sur les locaux des associations sans but lucratif dès lors qu'ils sont affectés à une activité d'hébergement non taxable. En revanche, et comme le rappelle l'auteur de la question, l'application du taux réduit à l'ensemble des locaux utilisés par les associations pour les besoins de leurs activités serait, quelle que soit la légitimité de l'intérêt collectif qui s'y attache, contraire à la directive précitée. Mais le Gouvernement a tenu à marquer l'attention qu'il attache à l'action des associations en rappelant le principe fiscal d'exonération des impôts commerciaux dont bénéficient ces organismes lorsqu'ils sont à but non lucratif et que leur gestion est désintéressée, selon les modalités décrites notamment dans l'instruction fiscale du 15 septembre 1998. Il a par ailleurs fait adopter dans la loi de finances pour 2000 une mesure favorable en matière de taxe sur les salaires pour ces mêmes organismes : l'abattement de taxe sur les salaires dont bénéficient les associations, ainsi que les syndicats professionnels, les fondations d'utilité publique, les congrégations et les mutuelles régies par le code de la mutualité, lorsqu'elles emploient moins de 30 salariés est porté de 29 070 francs à 33 000 francs pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2000.
|