11ème législature

Question N° : 3873	de  M.   Charroppin Jean ( Rassemblement pour la République - Jura )	QE
Ministère interrogé :	équipement et transports
Ministère attributaire :	équipement et transports
	Question publiée au JO le :  29/09/1997  page :  3149
	Réponse publiée au JO le :  10/08/1998  page :  4446
Rubrique :	marchés publics
Tête d'analyse :	code des marchés publics
Analyse :	réforme
Texte de la QUESTION :	M. Jean Charroppin appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les interrogations exprimées au sein du secteur professionnel du bâtiment et des travaux publics sur les intentions du Gouvernement au regard de la précédente concertation engagée auprès de la profession dans le cadre du projet de réforme du code des marchés publics. En effet, les travaux préparatoires au projet de réforme du code des marchés publics avaient permis de faire utilement le point sur les dérives constatées en matière de commandes publiques et sur les rapports avec des entreprises victimes de la sous-estimation systématique des prix. En particulier, il souhaiterait connaître ses orientations au regard du problème des offres aberrantes et du recours trop souvent automatique au moins-disant. Compte tenu du gel d'un nombre important de grands travaux d'aménagement d'intérêt national, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend poursuivre les contacts pris en vue de la nécessaire réforme du code des marchés publics dont les incidences en termes d'emploi et de croissance sont unanimement reconnues.
Texte de la REPONSE :	Les maîtres d'ouvrages publics disposent déjà, dans le cadre juridique actuel, de certains instruments pour prévenir ou écarter les offres anormalement basses. Les offres des entreprises qui ne sont pas conformes aux exigences du dossier de consultation doivent être systématiquement éliminées avant tout examen, même si elles sont moins disantes. Plusieurs circulaires ont condamné la pratique systématique du choix de l'offre la moins-disante et rappelé la nécessité de procéder à une étude comparative complète des offres présentées, sur la base de critères de jugements énoncés dans le règlement de la consultation. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a fait part de son intention d'approfondir la réflexion précédemment conduite, dans le cadre de la reprise de la réforme du code des marchés publics, notamment sur les offres anormalement basses. Le ministère de l'équipement, des transports et du logement qui sera associé à ces travaux, sera particulièrement attentif aux préoccupations des maîtres d'ouvrages publics et des professionnels du bâtiment et des travaux publics sur cette question.

RPR 11 REP_PUB Franche-Comté O