11ème législature

Question N° : 38757	de  M.   Chabert Henry ( Rassemblement pour la République - Rhône )	QE
Ministère interrogé :	équipement et transports
Ministère attributaire :	logement
	Question publiée au JO le :  13/12/1999  page :  7086
	Réponse publiée au JO le :  27/03/2000  page :  2030
	Date de changement d'attribution :  10/01/2000
Rubrique :	logement
Tête d'analyse :	OPAH
Analyse :	loyers. montant. réglementation
Texte de la QUESTION :	M. Henry Chabert attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur le mode de calcul des loyers dans le cadre des opérations programmées d'amélioration de l'habitat (OPAH). Les travaux faits dans le cadre d'une OPAH sont susceptibles de bénéficier de subvention dans la mesure où le propriétaire bailleur s'engage à louer le bien pendant neuf ans dans le cadre d'un conventionnement. Or, ce conventionnement suppose que la direction départementale de l'équipement fasse, au cas par cas, le calcul de la surface corrigée du bien et indique de cette façon le loyer à appliquer. Ce calcul dépend, en particulier, du nombre d'équipements installés par mètre carré. Dans tous les cas, ce sont les petites superficies qui ont le plus d'équipement au mètre carré. Les grandes surfaces se trouvent ainsi défavorisées. Le propriétaire bailleur ayant un souci normal de rentabilité de son investissement, il sera donc tenté d'abandonner les surfaces moyennes et grandes au profit des petites surfaces. Une solution consisterait à appliquer les loyers au mètre carré identique à partir du moment où les équipements répondent aux normes de confort. Aussi, il souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement sur cette proposition.
Texte de la REPONSE :	L'honorable parlementaire attire l'attention sur l'intérêt pour les propriétaires-bailleurs privés qui conventionnent leur logement à l'aide personnalisée au logement (APL) dans le cadre des opérations programmées d'amélioration de l'habitat (OPAH) de réaliser des petits logements au détriment de grandes et des moyennes surfaces. Les loyers des logements conventionnés à l'APL dans le cadre des OPAH, après avoir bénéficié des aides financières de l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH) sont fixés en fonction de la surface corrigée. La surface corrigée de chaque logement est calculée à partir de sa superficie, pondérée par des équivalents superficiels qui tiennent compte notamment des équipements du logement. Certains équipements comme les installations sanitaires et d'hygiène, qui sont d'ailleurs onéreux, sont indispensables quelle que soit la taille des logements. Ils constituent des coûts fixes et se traduisent par un prix de revient au mètres carré plus élevé pour les petits logements. Dans ces conditions il n'apparaît pas injustifié que le loyer des petits logements soit proportionnellement supérieur à celui des grands logements. Le Gouvernement s'attache a encourager la construction ou l'aménagement de logements de toutes tailles dès lors que les besoins des ménages sont diversifiés. Le statut du bailleur privé mis en place à compter du 1er janvier 1999 contribue à cet objectif.

RPR 11 REP_PUB Rhône-Alpes O