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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Pierre Abelin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés dont le conjoint exerce l'activité de famille d'accueil pour personnes âgées. Alors que les titulaires de l'AAH sont exonérés de la taxe d'habitation, ceux qui accueillent à leur domicile une personne âgée dont les revenus sont supérieurs au plafond de revenus (au sens du revenu fiscal de référence) perdent le bénéfice de l'exonération tant de la taxe d'habitation que de la taxe foncière sur les propriétés bâties. Ces dispositions créent une situation difficile pour des personnes qui ne retirent de leur activité de famille d'accueil que de faibles revenus, sans pouvoir, fort logiquement, demander à la personne hébergée de contribuer au moins pour partie à l'acquittement des sommes exigées. En conséquence, il lui demande ses intentions quant à une éventuelle modification des dispositions fiscales visées.
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Texte de la REPONSE :
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En application des articles 1390 et 1414-I-1/ du code général des impôts, les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés dont le revenu n'excède pas un certain seuil (44 110 francs pour la première part de quotient familial majorée de 11 790 francs pour chaque demi-part supplémentaire pour les impositions dues au titre de 2000) sont exonérés respectivement de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe d'habitation afférentes à leur habitation principale lorsqu'ils occupent cette habitation soit seuls ou avec leur conjoint, soit avec des personnes qui sont à leur charge au sens de l'impôt sur le revenu. Cette dernière condition est appréciée avec bienveillance par l'administration puisque le bénéfice de l'exonération est également accordé dès lors que le montant du revenu de la personne vivant dans le logement du contribuable n'excède pas la limite susvisée. Par conséquent, les personnes titulaires de l'allocation aux adultes handicapés qui, dans le cadre de la loi n° 89-475 du 10 juillet 1989, accueillent à leur domicile des personnes âgées dont le montant de revenu excède la limite visée ci-dessus ne peuvent prétendre au bénéfice des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'habitation. Cela étant, la personne accueillie peut être personnellement redevable de la taxe d'habitation si elle a la disposition privative d'un logement indépendant. Dans ce cas, la situation de la personne accueillante au regard de la taxe d'habitation n'est pas modifiée. Cela étant, dans le cadre de la prochaine loi de finances rectificative, le Gouvernement proposera au Parlement la suppression de la part régionale de la taxe d'habitation et le remplacement des mécanismes actuels de dégrèvements par un dispositif unique et simple de plafonnement de la taxe en fonction du revenu fiscal de référence pour les redevables dont le montant de ce revenu n'excède pas en 1999 la somme de 103 710 francs pour la première part de quotient familial, majorée de 24 230 francs pour la première demi-part et 19 070 francs à compter de la deuxième demi-part. Ces dispositions, qui entreront en vigueur dès 2000, sont de nature à alléger les cotisations mises à la charge des redevables dans la situation évoquée.
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