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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Luc Préel interroge Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des personnels contractuels de droit public de la transfusion sanguine. La création de l'Etablissement français du sang (EFS) au 1er janvier 2000 pose de façon aiguë la situation des personnels de droit public de la transfusion sanguine mis à disposition jusqu'à cette date de GIP gérant la transfusion sanguine. La récente note de M. Charpy, président de l'Agence française du sang (27 octobre 1999) n'a fait qu'aviver cette inquiétude. Les personnels hospitaliers mis à disposition d'un GIP se voient, sans autre forme de procédé, qu'ils soient médecins ou non médecins, gérés et rattachés à l'EFS à compter du 1er janvier 2000, ce qui n'est pas sans poser de réelles difficultés. Le changement d'employeur, automatique au 1er janvier, rompt la convention de mise à disposition qu'ils avaient signée avec le GIP et leur établissement hospitalier d'origine. Aucun contrat ne leur est, à ce jour, proposé, ce qui suscite une inquiétude légitime. De plus, cela leur semble de nature à compromettre le choix qu'ils auront à faire au cours de l'année 2000 entre l'adhésion à la convention collective EFS, le maintien de leur statut de contractuel de droit public dans le cadre de l'EFS ou leur réintégration dans leur hôpital d'origine. Cela compromet, de plus, pour certains d'entre eux, l'accès à la fonction publique hospitalière, permis par le décret n° 97-537 du 26 mai 1997, accès soumis à des conditions d'ancienneté, de diplôme et de réussite à un examen professionnel qu'ils sont en train de préparer dans le cadre d'une formation spécifique de septembre 1999 à fin mars 2000. Le changement d'employeur à compter du 1er janvier 2000 est de nature à remettre en cause la démarche engagée et en l'état actuel de la réglementation, à priver les techniciens concernés de la possibilité de se présenter à cet examen professionnel réservé à des contractuels hospitaliers. A La Roche-sur-Yon, 4 techniciens sont directement concernés. De même, le changement d'employeur au 1er janvier 2000 pose problème à des médecins de la transfusion, contractuels de la fonction publique, passant actuellement le concours national de praticiens hospitaliers. Reçus à ce concours, ces praticiens pourront-ils se voir proposer un poste de praticien hospitalier à la vacance du printemps 2000, dès lors que leur employeur ne sera plus l'hôpital public mais l'EFS ? Un médecin de la transfusion sanguine de La Roche-sur-Yon qui le souhaite pourra-t-il opter pour le statut de praticien hospitalier tout en continuant à exercer dans la transfusion ? Est-ce réglementairement possible ? Il attire donc son attention sur ces situations individuelles de personnels de la transfusion sanguine, qui n'ont pas démérité, mais qui ont la singulière impression d'être prisonniers d'une modification de l'organisation juridique de la transfusion sanguine.
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