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Texte de la QUESTION :
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M. Philippe Chaulet attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur le soutien à l'activité commerciale et artisanale dans les départements de la Guadeloupe et de la Martinique. La présence de commerçants et artisans dans les communes principalement de l'archipel de la Guadeloupe est un gage essentiel pour l'équilibre de ces économies insulaires. Depuis mars 1996, l'Etat a mis en place une délégation régionale au commerce et à l'artisanat pour la Guadeloupe, la Martinique et la Guyane. Il lui demande de dresser un bilan des dispositifs ORAC, ATRAC et FISAC depuis 1996, pour chaque DOM, et lui saurai gré de préciser, eu égard aux orientations données par le Gouvernement aux prochains contrats de plan, la place accordée à ces actions dans les années à venir.
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Texte de la REPONSE :
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Les contrats de plan (XIIe Plan) étant approuvés en Martinique et en Guadeloupe et signés à la Réunion, les informations rapportées ci-après ont été rassemblées sur la base des rapports disponibles à ce jour. I. - Les dispositifs Orac et Atrac : les dispositifs Orac (Opérations de restructuration de l'artisanat et du commerce) et les Atrac (Actions de transmission et de reprise de l'artisanat et du commerce), dans les trois départements concernés, appellent les observations suivantes : Guadeloupe : dans le cadre des contrats de plan 1994-1999, seules deux opérations concernant la ville du Moule et la ville de Basse-Terre ont été entreprises. Ces deux opérations ont été engagées en 1996. Elles visaient à confier la mise en oeuvre à la Chambre de commerce et d'industrie de Pointe-à-Pitre et à celle de Basse-Terre, en liaison avec la Chambre des métiers de la Guadeloupe, d'actions susceptibles de mobiliser les commerçants et les artisans de la zone autour d'un projet de modernisation de leur activité et de créer une dynamique durable en impulsant des actions de revitalisation du tissu des petites entreprises. Elles n'ont connu qu'une réalisation partielle et pourront être reprises sous d'autres formes, notamment avec des taux d'intervention des concours publics plus élevés. Les difficultés de réalisation de ces Orac sont liées à la situation fiscale et sociale des entreprises. Le projet de loi sur l'outre-mer en préparation envisage d'apporter des solutions aux problèmes ainsi posés. Il n'y a pas eu d'opération ATRAC mises en place. Dans le cadre du plan 2000-2006, est prévue une mesure de soutien au commerce et à l'artisanat visant à inciter les TPE à réhabiliter et à moderniser les locaux commerciaux et professionnels. Les travaux seront éligibles à partir d'un seuil minimum de 20 000 francs et les défenses subventionnables limitées à 200 000 frans par entreprise, avec un taux de subventionnement de 50 %. Seront également prévues des actions d'accompagnement (conseil, formation, promotion, animation). Martinique : dans le cadre des contrats de plan 1994-1999, il n'y a eu en Martinique qu'une seule Orac initiée en 1991 et demeurée inachevée. Il n'y a pas eu d'opérations Atrac. Les Atrac et les Orac ne sont pas exclues du contrat de plan 2000-2006, mais ce plan vise à privilégier les actions dont le développement récent est lié aux transformations de l'économie, telles que les Nouvelles technologies de l'information et de la Communication (Ntic), les actions relatives à la création d'entreprises et celles visant à la restructuration de la fonction commerciale, notamment à l'export et les investissements immatériels tels que les opérations de renforcement de recours au conseil et le soutien à la création de réseaux d'entreprises (Frac). Ces actions devraient compléter le dispositif classique des Orac, pour lesquelles le Gouvernement a souhaité, dans le cadre de la préparation de la nouvelle génération des contrats de plan, qu'elles soient prioritairement utilisées dans le cadre du volet territorial. Guyane : il n'a pas été fait usage du XIe Plan des dispositifs Orac et Atrac en Guyane et aucune action de ce type n'est apparemment prévue dans le contrat de plan 2000-2006. Il existait cependant, avant 1994, un Orac concernant la région de Saint-Laurent-Mana. II. - Le Fisac dans les Dom depuis 1996 : A) Les opérations instruites et subventionnées : Guadeloupe : opérations sont en cours depuis 1996 : une création de marché (décision de mai 1998 ; pas de convention ni de paiement depuis cette date) ; le recrutement d'un assistant technique au commerce dans les quartiers par la CCI de Pointe-à-Pitre (décision de juillet 1998, 1re année de recrutement en cours). Martinique : opérations en cours : une opération urbaine de redynamisation du commerce et de l'artisanat, prévue en trois tranches et organisée par la CCI de Fort-de-France. (1re tranche réalisée ; 2e tranche en cours, décision d'octobre 1999) ; deux créations de marché : une décision d'août 1996 (aucune information reçue depuis) ; une décision de décembre 1999, en cours ; une opération « prévention-sécurité » : projet de la commune de Fort-de-France (décision nationale de janvier 1997 - réalisation encore partielle de l'investissement prévu) ; un aménagement de librairie à Fort-de-France (décision de décembre 1999). Opération terminée : opération urbaine mise en place par la Semaff de Fort-de-France (décision de janvier 1996 - bilan non fourni). Guyane : opérations sont en cours depuis 1996 : deux recrutements d'un assistant technique au commerce dans les quartiers par la CCI de la Guyane à Saint-Laurent-du-Maroni et Kourou (décisions de juillet et novembre 1998) ; une opération d'équipement commercial à Saint-Laurent-du-Maroni - opération mise en place par la commune (décision de novembre 1998) ; une opération de création d'un marché d'intérêt régional à Cayenne (décision de juin 1996 - aucune information reçue depuis). Une opération est entièrement soldée : agrandissement d'une librairie à Cayenne. Réunion : une opération est en cours : halles et marchés au Port (décision d'août 1999). Une opération est soldée : fusion de deux librairies à Saint-Denis (décision de janvier 1997. B) Les opérations en cours d'instruction : il s'agit de deux opérations urbaines de redynamisation du commerce et de l'artisanat à Saint-Joseph et à Saint-Louis. Des informations complémentaires ont été réclamées pour l'instruction de ces deux demandes, dont une sera examinée lors d'une prochaine commission Fisac. en ce qui concerne, notamment le Fisac, il est constaté des retards dans la mise en oeuvre effective de beaucoup d'opérations ayant fait l'objet de décisions favorables d'attribution de subventions. Il faut attirer l'attention sur le fait, pour des opérations urbaines, qu'un paiement ne peut intervenir qu'après conclusion effective d'une convention entre les partenaires de l'opération, cette convention devant être signée dans un délai de trois an à compter de la notification de la décision attributive de subvention.
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