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Texte de la QUESTION :
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M. Patrick Delnatte attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le nouvel article L. 221-4 du code du travail régissant désormais le repos hedbomadaire. La seconde loi relative à la réduction négociée du temps de travail établit en effet un repos hebdomadaire de 35 heures au total, se décomposant en 24 heures de repos, ce que le code du travail prévoyait jusqu'alors, et en 11 heures consécutives de repos journalier. Or, cette disposition ne transpose que partiellement la directive européenne n° 93/104/CE du conseil du 23 novembre 1993 relative à l'aménagement du temps de travail. L'article 5 de cette directive prévoit en effet que « si des conditions objectives, techniques ou d'organisation du travail je justifient, une période minimale de repos de 24 heures pourra être retenue ». D'ores et déjà, de fortes inquiétudes se font jour dans certaines entreprises de la région Nord - Pas-de-Calais dont les salariés travaillent en quatre équipes successives postées en continu fonctionnant de façon permanente en rotation de 24 heures sur 24, conformément à l'articler 26 de l'ordonnance n° 82-41 du 16 janvier 1982. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend mettre en oeuvre pour éviter que les entreprises concernées ne soient inutilement fragilisées.
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