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Rubrique :
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aménagement du territoire
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Tête d'analyse :
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politiques communautaires
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Analyse :
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fonds structurels. utilisation
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Texte de la QUESTION :
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M. Henri Cuq appelle l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur l'emploi des fonds structurels européens, et notamment des projets liés à l'objectif 5 B. En effet, des retards importants dans l'affectation de ces crédits à des projets, tant en termes de programmation que de dépenses, risquent d'aboutir à la perte de leur bénéfice pour notre pays. Les inquiétudes sont particulièrement vives concernant les projets liés à l'objectif 5 B (lutte contre le déclin des zones rurales). A l'heure où les agriculteurs dénoncent le principe d'une mise en place de la modulation, ces acteurs essentiels du maintien de l'activité en zone rurale ne comprennent pas l'immobilisme de l'Etat concernant l'utilisation de ces fonds ; il lui demande donc de bien vouloir le tenir informé de l'évolution de l'affectation de ces crédits et des mesures qu'elle entend prendre pour en maintenir le bénéfice.
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Texte de la REPONSE :
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La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question concernant les fonds structurels européens, et plus précisément la capacité des régions à mobiliser la totalité des financements dont elles bénéficient au titre de l'objectif 5 b pour la période 1994-1999 dont l'échéance de la programmation a expiré le 31 décembre 1999. Le Gouvernement français, conscient des difficultés rencontrées dans certaines régions, a sensibilisé l'ensemble des partenaires et les préfets de région sur la nécessité de prendre des dispositions pour mieux faire connaître les programmes et mobiliser les maîtres d'ouvrage potentiels. La mise en place, en juillet 1997, d'un dispositif de remontées des informations régionales au niveau national a permis de mieux suivre le niveau d'avancement des programmes. Ces efforts ont porté leurs fruits, puisque les taux de programmation consolidés qui s'établissaient en juillet 1997 à 41 % en crédits communautaires et 61 % en coût total s'élevaient en décembre 1999, à la date de clôture des programmes, à 100 % en crédits communautaires et 100 % en dépenses publiques totales. La totalité des crédits communautaires a ainsi été affectée à des projets identifiés avant la clôture des programmes. Il revient maintenant aux maîtres d'ouvrage de réaliser leurs projets et d'adresser les factures acquittées avant le 31 décembre 2001 aux services gestionnaires pour que soit opéré le versement de l'aide communautaire.
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