11ème législature

Question N° : 387	de  M.   Voisin Gérard ( Union pour la démocratie française - Saône-et-Loire )	QE
Ministère interrogé :	économie
Ministère attributaire :	économie
	Question publiée au JO le :  30/06/1997  page :  2229
	Réponse publiée au JO le :  16/02/1998  page :  844
Rubrique :	impôt sur le revenu
Tête d'analyse :	BNC
Analyse :	droits d'auteur. abattement supplémentaire pour frais professionnels. suppression. conséquences. auteurs et traducteurs
Texte de la QUESTION :	Dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 1997 ont été supprimées les déductions forfaitaires pour le calcul de l'impôt dont bénéficient 110 professions. Tout en étant favorable, d'un point de vue général, à la suppression de ces déductions supplémentaires, M. Gérard Voisin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation particulière des traducteurs littéraires. Loin d'être l'expression d'un privilège obsolète, l'abattement forfaitaire de 25 % sur leurs droits d'auteur a été institué il y a moins de quinze ans, afin de remédier aux difficultés rencontrées par l'administration fiscale pour contrôler les conditions d'exercice du métier d'auteur et de traducteur, alors que le projet de loi de finances pour 1997 visait les abattements prévus au bénéfice des professions salariées. Il convient de rappeler que les droits d'auteur ne sont que fiscalement assimilés à des salaires, il faut signaler également l'absence de régularité et de « sécurité » attachée à ce métier, l'absence de congés payés et une moindre couverture sociale. N'étant pas salariés, ils ne pourront négocier avec leurs employeurs une compensation de pouvoir d'achat. Il lui demande donc de bien vouloir étudier, avec l'administration fiscale, les moyens de remédier aux conséquences de la suppression de l'abattement forfaitaire pour les auteurs et traducteurs.
Texte de la REPONSE :	Lorsqu'ils sont intégralement déclarés par les tiers, les produits de droits d'auteur perçus par les écrivains et compositeurs sont soumis à l'impôt sur le revenu selon les règles prévues en matière de traitements et salaires. En sus de la déduction forfaitaire de 10 % applicable à tous les salariés qui n'optent pas pour la déduction de leurs frais professionnels pour leur montant réel, ils peuvent bénéficier d'une déduction forfaitaire supplémentaire pour frais professionnels dont le taux est fixé à 25 % et le montant limité à 50 000 francs. La loi de finances pour 1997 avait prévu la suppression progressive de cette déduction forfaitaire spéciale comme de celle dont bénéficient les salariés qui appartiennent à certaines professions. La suppression de ces déductions avait été décidée sans concertation avec les professions concernées. L'article 10 de la loi de finances pour 1998 diffère d'un an l'application de cette mesure. L'année 1998 sera mise à profit pour organiser une concertation entre les pouvoirs publics et les représentants des professions concernées afin de dégager une solution équitable et durable.

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